Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’acte du 2 avril 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a mis en demeure d’exécuter l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 10 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que par acte du 2 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a notifié à M. A… une mise en demeure de quitter le territoire français. Cet acte portant mise en demeure se borne à lui rappeler le caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet le 10 avril 2024, notifiée le même jour. Par suite, l’acte attaqué portant mise en demeure n’a pas le caractère d’une décision lui faisant grief. Dans ces conditions, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 28 avril 2026.

La première vice-présidente,

signé

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.