Désistement 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 25 févr. 2026, n° 2403160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2403160 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. C… A…, représenté par Me Delavoye, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Vayres a retiré le permis de construire modificatif du 16 décembre 2023 délivré en vue de la modification d’une construction existante située sur un terrain situé 2 chemin des Pins ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vayres une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 29 mai 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme B… en qualité de médiatrice dans le litige précité.
Un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, a été présentée pour la commune de Vayres, représentée par Me Gata, lequel n’a pas été communiqué.
Par un acte, enregistré le 24 février 2026, M. A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par mémoire du 24 février 2026, M. A… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la commune de Vayres.
Fait à Bordeaux, le 25 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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