RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 22 janvier 2020

N° E20000008/51

LE VICE-PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 15 janvier 2020, la lettre par laquelle la Maire AB la commune AB LAVILLENEUVE AU ROI ABmanAB la désignation d’un commissaire enquêteur en vue AB procéABr à une enquête publique ayant pour objet :

- le projet AB zonage d’assainissement AB la commune AB LAVILLENEUVE AU ROI

(Haute-Marne) dont le siège est en Mairie AB LAVILLENEUVE AU ROI (52330), […] ;

Vu le coAB AB l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le coAB AB l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptituAB aux fonctions AB commissaire enquêteur établies au titre AB l’année 2020 ;

Vu la délégation du présiABnt du tribunal en date du 1erseptembre 2018;

DECIDE

ARTICLE 1:M. X Y est désigné en qualité AB commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-ABssus.

ARTICLE 2: Pour les besoins AB l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve AB satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : L’inABmnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le présiABnt du tribunal administratif AB Châlons-en-Champagne est à la charge AB la Communauté AB communes ABs Trois Forêts (C.C.3.F.).

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la commune AB LAVILLENEUVE AU ROI, à la Communauté AB communes ABs Trois Forêts (C.C.3.F.) et à M. X

Y.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 janvier 2020

Pour expédition conforme Le Vice-PrésiABnt, L ADINISTRATIF Châlons en Champagne, le 23 janvier 2020 le Greffier, A

N

U

signé B

I

R

T

CH E AL PAG^N

Z AA AB AC AD AE