RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Basse-Terre, le 17/02/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LA AD

6[…]

Téléphone : 05.90.81.45.38 M. le Maire Télécopie 05.90.81.96.70 COMMUNE DE […]

Hotel de ville Ouvert du lundi au vendredi de 8 à 13 H

17 rue de l’église lundi, mardi et jeudi de 14 à 17 H

97131 […]

MAIRIE DE […]

Dossier n° E20000002/97 RECU LE

(à rappeler dans toutes correspondances)

20-02-2020

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

SECRETARIAT MAIRIE

2020-5-39 Objet : Projet d’extension du cimetière de Petit-Canal

M. le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, Président de la société

KaruSphère, demeurant Résidence 22 les Quartiers Appt 2231 Le Raizet, LES ABYMES (97139) (tel: 0590 91 76 59; portable : 06 90 76 61 21) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

DEAdjointe au greffier en chef, UAD

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^N° ^d'^ordre :2020/876 SERVICES Copie Original Copie Original

CABINET P.A.T.E.S.T

POPULATION P.A.J.E

P.A.C.A R.H

CdE FINANCES

C.C.A.S PM

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA

AD

17 février 2020

N° E20000002/97

LE PRÉSIDENT,

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 07 février 2020, la lettre par laquelle M. le Maire de la commune de Petit-Canal demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:

Projet d’extension du cimetière de Petit-Canal ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme;

VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983;

VU le décret 93-245 du 25 février 1993;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la Commune de Petit-Canal et à Monsieur X Y.

Pour copie conforme L’adjointe au greffier en Chet Fait à Basse-Terre, le 17/02/2020

LA GUADE TIF DE DA TE RA

e Président, ST E U D B

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