Tribunal administratif de Grenoble, 4 novembre 2022, n° 74

TA Grenoble 4 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Nécessité de réguler la circulation pour des travaux
Le Maire a estimé qu'il était nécessaire de réglementer la circulation pour garantir la sécurité des usagers pendant la période des travaux, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un arrêté du Maire de Montélier, daté du 4 novembre 2022, qui réglemente la circulation en raison de la mise en place d'un échafaudage pour des travaux de toiture du 7 au 21 novembre 2022. Les questions juridiques posées incluent la légalité de la régulation de la circulation et la conformité avec le Code de la Route et le Code général des collectivités territoriales. La réponse finale de la juridiction, bien que non explicitement mentionnée dans le texte, implique que l'arrêté est valide et exécutoire, permettant la mise en place de l'échafaudage tout en assurant la sécurité routière. Un recours est possible devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 nov. 2022, n° 74
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	74

Sur les parties

Parties :	Département de la Drôme

Texte intégral

COMMUNE

DE MONTÉLIER

Département de la Drôme

Canton de Valence II

ARRÊTÉ DU MAIRE

^N^°⁷⁴DU 04/11/2022

Objet : Arrêté de circulation pour mise en place d’un échafaudage du 07 au 21 novembre 2022

Le Maire de la Commune de MONTELIER (Drôme),

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L

2213.2,

Vu le Code de la Route et notamment l’article R411-21-1,

Vu l’Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié et consolidé au 11 juillet 2021

Vu le code pénal, notamment les articles 131-12 à 131-18;

Considérant la demande datée du 26/10/2022 de Monsieur X Y,

Considérant qu’afin de mettre en place un échafaudage pour des travaux de toiture, devant le […], il y a lieu de réguler la circulation,

ARRETE

Article 1er. -

L’échafaudage devant le […] sera mis en place du 07/11/2022 au 21/11/2022 sur le territoire de la commune de […].

Article 2. -

Pendant la durée des travaux, la circulation est réglementée de la façon suivante :

(Différentes possibilités)

- La circulation de tous les véhicules s’effectue par voie unique à sens alterné. L’alternat se fera par sens prioritaire.

Article 3. -

Conformément à la règlementation en vigueur, les panneaux prévus sont implantés au droit et de part et d’autre du chantier par les soins de l’entreprise chargée des travaux. L’entreprise assure pendant toute la durée du chantier la maintenance de la signalisation et contrôle de son implantation (en cas d’orage, de vent, de vandalisme).

Article 4. -

Monsieur le Maire,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chabeuil, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à […], le 04/11/2022.

Le Maire, LIE R IE

R I

A M

Z AA ☆ REPUBLIQUE FRANÇAISE

Drôme)

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours délai de deux mois à compter de sa publication

devant le tribunal administratif de Grenoble dans un