RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECISION DU

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 6 janvier 2021

N° E20000094/51 bis LE VICE-PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision de remplacement commissaire

Vu enregistrée le 9 décembre 2020, la lettre par laquelle la Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SEPT SAULX (Marne) par la Communauté urbaine du Grand

Reims dont le siège est à REIMS (51722);

Vu la décision du magistrat délégué du tribunal du 30 décembre 2020 désignant M^me X Y en qualité de commissaire enquêteur;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

Vu l’empêchement de M^me X Y ;

Vu la délégation du président du tribunal en date du 1er septembre 2020;

DECIDE

ARTICLE 1 :M. Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur, en remplacement de M^me X Y.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: L’indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est à la charge de la Communauté urbaine du Grand Reims.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la Communauté urbaine du Grand Reims, à

M. Z AA et à M^me X Y.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2021.

Pour expédition conforme Le Vice-Président, Châlons en Champagne, le 7 janvier 2020 ADMINISTR le Greffier,

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STIEL Charles-Edouard MINET E

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