Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 novembre 2021, n° 21000115

TA Châlons-en-Champagne 16 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation en vigueur
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, justifiant ainsi la désignation d'un commissaire enquêteur.
Accepté
Responsabilité financière pour l'indemnité du commissaire enquêteur
Le tribunal a confirmé que l'indemnité du commissaire enquêteur est à la charge du Département, conformément aux règles établies.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 16 nov. 2021, n° 21000115
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	21000115

Texte intégral

— -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Châlons-en-Champagne, le 17/11/2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

E21000115/5119 NOV. 2021 25, rue du Lycée

ACCES DU PUBLIC: DÉPARTEMENT DEL par le Palais de Justice DEPARTEMENT DE […]AUBE […] […]

[…] CEDEX

BP 394 Téléphone 03.26.66.86.[…].26.21.01.87

Greffe ouvert du lundi au vendredi de 24 NOV. 2021 8h30 à 11h30 – 13h30 à 16h30 ARRIVEE COURRIER

Dossier n° E21000115/51

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet le permis de construire un poste de secours, sur le territoire de la commune de […] (Aube), par le Département de l’Aube dont le siège est à […] (100236), […]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le magistrat délégué du tribunal a désigné Monsieur X Y, Directeur général des services en retraite, demeurant 23, Rue Henri Lemasson, […] (10000) en qualité de commissaire enquêteur.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Greffier en Chef, ou par délégation le Greffier,

PPE – Diffusion DGA Action Information

C. ZROUTES

BATIMENTS

SAE

COLLEGES

DTCC

LABORATOIRE

SACA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 16 novembre 2021

N° E21000115/51

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

Vu enregistrée le 4 novembre 2021, la lettre par laquelle la Maire de la commune de

[…] demande la désignation d’un enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

- le permis de construire un poste de secours, sur le territoire de la commune de

[…] (Aube), par le Département de l’Aube dont le siège est à […] (100236), […] ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

Vu la délégation du président du tribunal en date du 1er septembre 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1:M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : […]indemnité due au commissaire enquêteur qui sera taxée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est à la charge du Département de l’Aube.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la commune de […], au

Département de l’Aube et à M. X Y.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 novembre 2021. Pour le Président, Pour expédition conforme Le magistrat délégué, ADMINISTNISTRATIF Châlons en Champagne, le 17 novembre 2021

le Greffier,

signé

CHALONS

Antoine DESCHAMPS A

C. Z P