Tribunal administratif de Nîmes, 1re chambre, 17 novembre 2020, n° 2001457

TA Nîmes
Annulation 17 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Inéligibilité de Monsieur Y
Le tribunal a constaté que Monsieur Y avait effectivement utilisé une adresse fictive pour se rendre éligible, ce qui constitue une manœuvre contraire aux dispositions du code électoral.
Rejeté
Application de l'article L. 250-1 du code électoral
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le mandat de Monsieur Y jusqu'à ce qu'il ait été statué sur un éventuel appel, conformément aux dispositions du code électoral.
Accepté
Frais exposés par Monsieur P
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de Monsieur Y une somme à verser à Monsieur P, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 1re ch., 17 nov. 2020, n° 2001457
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2001457

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES

N° 2001457 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. P

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Bertrand

Rapporteur

Le Tribunal administratif de Nîmes

M^me Corneloup (1ère chambre) Rapporteur public

Audience du 3 novembre 2020

Lecture du 17 novembre 2020

28-04-02-02-02

Vu la procédure suivante :

Par une protestation électorale enregistrée le 22 mai 2020 et des mémoires enregistrés les 9 juillet 2020 et 22 septembre 2020, M. représenté par M^e B P demande […] tribunal, dans le dernier état de ses écritures:

1°) d’annuler l’élection de M. X Y […] conseil municipal de […] le 15 mars 2020 ;

2°) de suspendre, nonobstant appel du jugement à intervenir, le mandat de M. X

Y en application de l’article L. 250-1 du code électoral ;

3°) de mettre à la charge M. X Y la somme de 2000 euros […] titre de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

M. Z ne remplit pas les conditions fixées par les articles L. 228 alinéa 2 et L. 11

du code électoral pour être éligible […] conseil municipal puisqu’il n’a pas de domicile réel dans la commune où il ne réside plus depuis 2010 et qu’il n’est pas inscrit sur le rôle des contributions directes de la commune de […]; il n’a pas habité de façon actuelle, effective et continue depuis plus de six mois à l’adresse qu’il déclare […] […], cet immeuble étant d’ailleurs interdit à l’habitation depuis un arrêté de péril imminent du 17 janvier 2019, à compter duquel son épouse a d’ailleurs confirmé que le logement était inhabité ; il ne produit […]cun justificatif sérieux de ses allégations ;

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M. Y ne peut pas se prévaloir des dispositions du 2° de l’article L.11 du code électoral puisque son épouse n’est pas inscrite sur la liste électorale de la commune de […].

- en renseignant une adresse fictive dans la commune dans le seul but d’être éligible, il a réalisé une manœuvre qui doit entrainer l’annulation de son élection en application de l’article

L. 270 du code électoral ;

G -S conclut […] Par un mémoire enregistré le 5 juin 2020, Mme

bien-fondé de la protestation électorale de M. P

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2020, M^me B 1, conclut […] bien-fondé de la protestation électorale de M. P.

A conclut […] bien- Par un mémoire enregistré le 5 juin 2020, M. fondé de la protestation électorale de M. P

G conclut […] bien-fondé de la Par un mémoire enregistré le 5 juin 2020, M. "

protestation électorale de M. P

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2020, M^me AA AB, conclut […] bien-fondé de la protestation électorale de M. AC.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 juin 2020 et 28 août 2020, M. X

Y, représenté par la SCP Cordiez, conclut […] rejet de la protestation électorale et à ce qu’il soit mis à la charge de M. P la somme de 1 500 euros […] titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : il s’est marié à […] en 1998, ses enfants y sont nés en […] et […] et y ont été scolarisés, son engagement citoyen, politique et associatif […] sein de la commune de […] se poursuit depuis plusieurs années; s’il s’est séparé de son épouse à l’été 2019, il réside à la

Bastionne lorsqu’il a la garde de ses enfants mais dans un appartement […]-dessus du salon de coiffure de son épouse le reste du temps; depuis mars 2020, compte tenu des arrêtés de péril imminent qui ont frappé cet immeuble, il réside chez M^me AD à […] s[…]f lorsqu’il a la garde de ses enfants ; il justifie donc de sa résidence à […] dans les six mois précédant l’élection et il n’a usé d'[…]cune manœuvre pour se rendre éligible dans cette commune ;

- il est fondé à revendiquer la qualité d’électeur sur la commune de […] […] même titre que sa conjointe en application du 2° du I de l’article L.11 du code électoral.

Vu les […]tres pièces du dossier.

Vu:

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

N° 2001457

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'[…]dience.

Ont été entendus, […] cours de l'[…]dience publique :

- le rapport de M^me Bertrand,

- les conclusions de M^me Corneloup, rapporteur public, "représentant M. P et celles de M^e C

-· les observations de M^e B représentant M. Y.

Considérant ce qui suit :

1. ^M. >, qui conduisait la liste « […] bouge, […] prend de l’avance » a remporté le scrutin du 15 mars 2020 avec la majorité absolue […]x élections municipales et commun[…]taires de la commune de […] (V[…]cluse). Demande […] tribunal d’annuler l’élection de M. Y, qui conduisait la liste « ensemble décidons […] » arrivée en troisième position avec 9,50% des voix et qui a obtenu un siège […] conseil municipal.

2. Aux termes de l’article L. 11 du code électoral: « I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande: 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois […] moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2°

Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, […] rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits élector[…]x. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint […] titre de la présente disposition; (…) ». Selon le deuxième alinéa de l’article L. 228 du même code: < Sont éligibles […] conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits […] rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits […] 1er janvier de l’année de l’élection ». Aux termes de l’article

L. 270 de ce code: Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque c[…]se que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité

d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste >>. S’il

n’appartient pas […] juge de l’élection d’apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l’article L. 11 du code électoral, il lui incombe de rechercher si des manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin. Il y a lieu pour le juge de l’élection, par assimilation du constat d’une telle manœuvre à la constatation de l’inéligibilité d’un candidat, […] sens des dispositions de l’article L. 270 du code électoral, d’en tirer les conséquences en prononçant, en application de ces dispositions, l’annulation de son élection.

3. M. Y déclare résider […] 1er étage de l’immeuble situé […] […], dans l’appartement loué par son épouse, commerçante […] rez-de-ch[…]ssée, s[…]f lorsqu’il a la garde de ses enfants qu’il accueille en sa résidence de […]. Il ressort de sa carte électorale que cette adresse dépend du bure[…] électoral […] de […]. Cependant, il ne produit […]cun justificatif sérieux de domicile dans cet immeuble du […], alors qu’il résulte de l’instruction qu’il a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent du 17 janvier 2019 l’interdisant à l’habitation. Un procès-verbal de constat de visite de logement dressé le 5 février 2020 ainsi qu’un rapport d’expertise judiciaire dressé le 13 mars 2020 dans le cadre de la procédure de péril imminent, démontrent que cet appartement restait à ces dates, malgré la mise en place en urgence de plusieurs étais pour soutenir le plafond éventré, dangereux et non habitable. L’épouse de

N° 2001457 +

M. Y, dont il est séparé depuis l’été 2019, a d’ailleurs confirmé devant les services de la police municipale le 7 février 2020 que personne n’y résidait depuis l’arrêté de péril imminent et que le bailleur n’avait pas réalisé les trav[…]x imposés par cet arrêté. Cette dernière a attesté des mêmes faits dans le cadre du présent recours contentieux. Par ailleurs, il est constant que M. Y ne figure pas […] rôle d’une des contributions directes communales de […]. En outre si par une attestation en date du 22 juin 2020, M^me K affirme que M. Y réside à son domicile à […] depuis mars 2020, cette circonstance, à la supposer même établie, ne lui permet pas de justifier d’une domiciliation dans la commune depuis six mois […] moins avant l’élection. Enfin, si M. Y soutient en défense, sans même apporter un commencement de preuve, qu’il est légalement inscrit sur la liste électorale de la commune, par application du 2° de l’article L.11 I du code électoral, en sa qualité d’époux d’une électrice pertuisienne inscrite […] rôle d’une des contributions directes communales, cette allégation est réfutée en réplique par M. AC, qui indique que l’intéressée est électrice de la commune voisine de […]. Il ressort des investigations menées par le tribunal sur la liste d’émargement des élections municipales de […] du 15 mars 2020, consultable […] greffe de la juridiction, que M^me C épouse B ne figure effectivement pas sur la liste d’émargement du bure[…] 14, ni

à son nom de jeune fille, ni à son nom d’épouse.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la domiciliation mensongère de M. Y, quand bien même se prév[…]t-il de son attachement à la commune, présente le caractère d’une manœuvre destinée à son inscription sur la liste électorale de la commune de […] et, en conséquence, sa candidature […]x élections municipales. Si cette manœuvre n’a pas été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à influer sur les résultats de l’ensemble du scrutin, il y a lieu de prononcer en revanche l’annulation de l’élection de M. Y.

5. En conséquence de l’annulation de l’élection de M. Y, il y a lieu, en application de l’article L. 270 du code électoral citées […] point 2, de proclamer élue […] conseil municipal de […] Mme suivante de la liste < ensemble décidons […] '>.H

6. Il résulte des dispositions de l’article L. 250 du code électoral que les conseillers municip[…]x proclamés dont l’élection est contestée restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations présentées contre leur élection. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 250-1 du code électoral et de suspendre le mandat de M. Y jusqu’à ce qu’il ait été statué sur un éventuel appel devant le Conseil d’État.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. F qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. Y demande […] titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. Y une somme de 1 200 euros à verser à M. P […] même titre.

DECIDE:

Article 1 L’élection […] premier tour de scrutin […] mandat de conseiller municipal de la commune de […] de M. X Y est annulée.

Article 2: M^me H est proclamée élue en tant que conseillère municipale de la commune de […].

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une somme de 1200 euros […] titre de l’article Article 3 M. Y versera à M. P

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 Le surplus des conclusions de la requête de M. P est rejeté.

Article 5 Les conclusions de M. Y présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 Le présent jugement sera notifié à M. ^P à M.. ; B و

M. Antolini, président,

M^me Bertrand, premier conseiller, M^me Villemejeanne, conseiller.

Lu en […]dience publique le 17 novembre 2020.

Le président, Le rapporteur,

B. AE J. ANTOLINI

Le greffier,

N. AF

La République mande et ordonne […] préfet de V[…]cluse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.