Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 28 juin 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat sur le recours administratif préalable obligatoire qu’il avait formé à l’encontre de la décision de rejet de sa demande d’octroi de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la prime de transition énergétique sollicitée par M. B lui a été attribuée le 29 mai 2024. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.