Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 avril 2025, n° 2403180
TA Châlons-en-Champagne
Annulation 11 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Excès de pouvoir

    Le désistement de Monsieur C A B des conclusions d'annulation a été accepté, rendant la demande sans objet.

  • Accepté
    Excès de pouvoir

    Le désistement de Monsieur C A B des conclusions d'injonction a été accepté, rendant la demande sans objet.

  • Rejeté
    Charge des dépens

    L'Etat n'étant pas partie à l'instance, la demande de mise à sa charge d'une somme a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 11 avr. 2025, n° 2403180
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2403180
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 avril 2025, n° 2403180