Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 mai 2025, n° 2501398

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête à fin d'annulation ou de réformation
La cour a estimé que, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'absence d'une requête à fin d'annulation ou de réformation rendait la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, ce qui implique également que la demande de restitution ne peut être examinée.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 12 mai 2025, n° 2501398
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501398
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. A C, demande au juge des référés statuant au titre de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de l’Aube l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire ;

2°) d’ordonner la restitution de son permis de conduire.

Il soutient que :

— il se trouve dans l’impossibilité de conduire, et donc de se rendre à son travail et d’assurer ses déplacements familiaux, ce qui caractérise l’urgence ;

— la décision ne lui a jamais été notifiée ; il n’a jamais été informé de cette mesure, ni entendu par la commission du permis de conduire, ce qui crée un doute quant à la légalité de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. B en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et justifier de l’urgence de l 'affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M. C demande au juge des référés, statuant au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de l’Aube l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire. Toutefois, M. C n’a introduit aucune requête à fin d’annulation ou de réformation de cette décision. Par suite, en l’absence d’une telle requête, la requête à fin de suspension de la décision en litige doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L.522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 mai 2025.

Le juge des référés,

O. B