Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 10 sept. 2025, n° 2401626 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2401626 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Monnier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 16 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a maintenu sa décision de rejet du 14 février 2024, et a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » ;
2°) d’annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a maintenu sa décision du 14 février 2024 et a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » ;
3°) de lui accorder une carte mobilité inclusion portant mention « stationnement pour personnes handicapées », pour une durée de quatre ans, en application de l’article R.241-14 du code de l’action sociale et des familles ;
4°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Marne de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant mention « stationnement pour personnes handicapées », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir ;
5°) de mettre à la charge du département de la Marne et de la maison départementale des personnes handicapées de la Marne le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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