Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrés le 17 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, ou tout document équivalent, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de poursuivre sereinement son emploi et ses études dans l’attente de la décision finale sur sa demande.

M. A… soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- la condition d’urgence est caractérisée dès lors que, sans attestation, sa situation s’aggrave puis qu’il ne peut plus travailler, ce qui met en péril ses moyens de subsistance, et qu’il risque de ne pas être inscrit à l’examen du brevet de technicien supérieur (BTS) ce qui compromettrait gravement son parcours et ses efforts ;

- il y a une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales que sont le droit au respect à la vie privée et familiale et au développement personnel, le droit de poursuivre ses études, le droit au travail et la méconnaissance de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui impose la délivrance d’un récépissé lors du dépôt d’une demande de renouvellement.

La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 17 octobre 2025 à 14h00 en présence de M. Birckel, greffier d’audience, a été entendu le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga.

M. A… et le préfet d’Indre-et-Loire n’étaient ni présents ni représentés.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h01.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

D’une part, les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative confèrent au juge administratif des référés le pouvoir d’ordonner toute mesure dans le but de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. Les mesures qui sont prescrites par le juge des référés afin de faire disparaître les effets de cette atteinte doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l’atteinte doit s’apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, dans ce cadre, déjà prises.

D’autre part, l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. La seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans les plus brefs délais.

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / (…) Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire (…) ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande (…) de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 431-13 du même code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ». Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, une carte de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant togolais, né le 24 janvier 2003 à Klologo (République togolaise), a été bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 dont il sollicité le renouvellement le 5 août 2025. Il résulte toujours de l’instruction qu’il n’est pas contesté en défense que l’intéressé est inscrit pour l’année 2025/2026 dans une formation en vue de l’obtention du diplôme de brevet de technicien supérieur. Il résulte toujours de l’instruction que l’entreprise Groupe Alternance lui a indiqué par courriel du 27 juin 2025 que, sans présentation d’un document autorisant le séjour à la date d’expiration du titre en cours, le contrat de travail sera rompu. Il est constant qu’aucun document autorisant le séjour de M. A…, même temporairement le temps de l’examen de sa demande de renouvellement, ne lui a été octroyé.

Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté par le préfet d’Indre-et-Loire en défense que le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, adressé par M. A… dans les délais légalement requis, était régulier et complet et devait ainsi, par application des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, donner lieu à la remise d’un récépissé. Ainsi qu’il a été dit au point précédent, le requérant justifie que, sans droit au séjour, son contrat de travail dans le cadre de sa formation a été rompu au terme de la validité de sa carte de séjour temporaire soit le 30 septembre 2025. Dans ces conditions, M. A… justifie la condition d’une urgence à quarante-huit heures.

Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence du récépissé auquel il a droit ainsi qu’il a été dit précédemment, M. A… n’est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire ni n’est en mesure de bénéficier de la continuité des droits dont il bénéficiait avec son précédent titre de séjour et de travailler dans le cadre de son contrat d’apprentissage. Dans ces conditions, le refus du préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à M. A… un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs des libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit aux études et au travail.

Il y a lieu, par suite, dès lors que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à M. A… un récépissé de demande de renouvellement titre de séjour l’autorisant à travailler débutant le 1er octobre 2025, au plus tard le mardi 21 octobre 2025 à minuit.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à M. A… un récépissé de demande de renouvellement titre de séjour l’autorisant à travailler débutant le 1er octobre 2025, au plus tard le mardi 21 octobre 2025 à minuit.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressé au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 17 octobre 2025.

Le juge des référés,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.