Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M^me D… B…, représentée par la SELARL Ahmed Harir, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués au sein du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes, sont conformes aux règles de l’art.

Elle soutient que :

- elle a consulté le service d’urologie du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes en raison d’un prolapsus génital sous forme de cystocèle de grade III ;

- le 13 juillet une opération chirurgicale par promontofixation par abord direct a été réalisée ;

- une visco-supplémentation a ensuite été réalisée en raison d’une coxalgie gauche ;

- aucune amélioration n’étant intervenue, une intervention chirurgicale de pose d’une prothèse de hanche gauche a eu lieu le 7 septembre 2021 ;

- lors de sa sortie d’hospitalisation, une paralysie des releveurs du pied gauche a été constatée ;

- le 13 septembre 2021, elle a été admise à la clinique de la Pointe en rééducation ;

- le 14 septembre 2021, le chirurgien qui avait procédé à la pose de la prothèse de hanche a reconnu que, lors de l’intervention, le nerf sciatique avait été étiré lors des manœuvres de réduction ;

- il existe une atteinte per-opératoire du nerf sciatique, responsable d’un steppage, constatée encore les 4 novembre 2021 et 6 décembre 2021 ; à ce jour sa situation n’a pas favorablement évolué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes, représenté par la SCP Sammut Croon Journé-Léau déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, dont les frais devront être avancés par la requérante. Il demande que la mission d’expertise soit complétée conformément à ses suggestions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». Si le juge des référés n’est pas saisi du principal, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est demandé d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.

2. Les mesures d’expertise demandées par M^me B… entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. le professeur C… A…, chirurgien orthopédique, exerçant à l’Institut Mutualiste Montsouris, 42 boulevard Jourdan à Paris (75014) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me D… B… et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me B… ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) décrire l’état de santé de M^me B… et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l’état pathologique de M^me B… ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;

3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de M^me B… et aux symptômes qu’elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics du des équipes médicales du centre hospitalier intercommunal Nord Ardnnes et l’utilité des gestes opératoires pratiqués ;

4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de M^me B… ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l’art ; déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de M^me B… et des complications dont elle souffre depuis ses hospitalisations ;

5°) déterminer en cas de pluralité de fautes, la part de responsabilité imputable à chacun des intervenants ;

6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de M^me B…, ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M^me B… une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M^me B… de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;

8°) dire si l’état de M^me B… a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;

9°) indiquer à quelle date l’état de M^me B… peut être considéré comme consolidé ; préciser s’il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance ;

10°) dire si l’état de M^me B… est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

11°) donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes ; l’expert distinguera à cet effet les préjudices patrimoniaux (en particulier, les dépenses de santé déjà engagées et futures, les frais liés au handicap dont, le cas échéant, les frais d’assistance par une tierce personne, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle et les autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, les souffrances endurées, les préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel) ; l’expert donnera également son avis sur l’existence de préjudices résultant de la persistance de son handicap et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ;

12°) donner son avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M^me B….

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert, lui-même soumis au secret médical, pourra se faire communiquer directement par le centre hospitalier l’entier dossier médical de l’intéressée, sans que puisse lui être opposé ce même secret et pourra entendre toute personne ayant pratiqué des soins à M^me B….

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative, l’expert :

avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise ;

recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu’il envisagera d’en tirer.

Article 6 : L’expert informera le tribunal dans l’hypothèse où le dossier serait susceptible de donner lieu à une médiation.

Article 7 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article

R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro avant le 1er septembre 2026.

Article 8 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B…, aux caisses primaires d’assurance maladie des Ardennes et de la Haute-Marne, au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes et à M. le professeur C… A…, expert.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2025.

La présidente,

signé

S. MEGRET

LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE au ministre de la Santé, des Familles, E… et des Personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.