Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 septembre 2025, n° 2500341

TA Châlons-en-Champagne
Irrecevabilité 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Doublon de requête
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une autre requête déjà enregistrée, ce qui a conduit à sa radiation.
Rejeté
Doublon de requête
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une autre requête déjà enregistrée, ce qui a conduit à sa radiation.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête principale, qui ne justifie pas une telle mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 29 sept. 2025, n° 2500341
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2500341
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ANDERSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Anderson Cherfa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 de la préfète de la Haute-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’annuler la décision du 3 février 2025 de la préfète de la Haute-Marne portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. La requête visée ci-dessus a le même objet que la requête enregistrée le 11 février 2025 sous le n°2500412, qui a été transmise au tribunal administratif d’Amiens par une ordonnance du présent tribunal du 8 juillet 2025 en application des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative. Ainsi, la présente requête et les documents enregistrés sous le n°2500341 constituent un doublon qui ne nécessite pas qu’ils soient transmis à nouveau, au tribunal administratif d’Amiens. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête et des documents enregistrés sous le n°2500341.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500341 est radiée des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

D.BABSKI

La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.