Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par M^e Almairac, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juin 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée, sa demande de communication de motifs étant restée sans réponse ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les circulaires du 27 octobre 2005 et du 28 novembre 2012 ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 6 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 27 septembre 2024 à 12h00.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 novembre 2024 :

— le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur,

— et les observations de M^e Almairac, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant togolais né le 31 décembre 1998, déclare être entré en France en 2019. Par un courrier réceptionné le 10 mars 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Son dossier a été complété le 14 avril 2023. Le silence gardé par l’administration sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B demande l’annulation de cette décision implicite.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France au cours de l’année 2019, travaille sans discontinuer depuis le mois de décembre 2020, comme manœuvre pour la société « Aluminium Eric Serrurerie », avec laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée et dont le gérant, qui a sollicité et obtenu une autorisation de travail, indique dans une attestation en date du 9 janvier 2023 qu’étant satisfait de son travail, il souhaite pouvoir continuer à l’employer. En outre, il ressort de plusieurs attestations versées par des proches et des collègues du requérant que celui-ci a fourni des efforts d’insertion, notamment en apprenant la langue française, et a noué des relations amicales sur le territoire national. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait encore des liens dans son pays d’origine, le requérant indiquant sans être contesté avoir quitté le Togo en 2005, tout comme sa mère, et ne pas avoir de nouvelles de son père. Dans ces conditions, M. B établit avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation de la décision en litige, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et dès lors que M^e Almairac a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au profit de M^e Almairac au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Almairac, qui a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, la somme de 900 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Emmanuelli, président,

M^me Raison, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

P. LOUSTALOT-JAUBERTLe président,

Signé

O. EMMANUELLI

La greffière,

Signé

M. FOULTIER

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

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