Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 novembre 2025, n° 2503480
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation de la requête au regard des dispositions du code de justice administrative

    La cour a estimé que le courrier ne comportait pas de conclusions soumises au juge et qu'il s'agissait d'un recours gracieux, qui ne relève pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 12 nov. 2025, n° 2503480
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2503480
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 novembre 2025, n° 2503480