Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 avr. 2025, n° 2501700 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2501700 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune d'Aubigny-les-Clouzeaux |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal d’un litige relatif au versement de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat pour les agents communaux ».
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2025, Mme A informe le tribunal du versement, le 27 février 2025, de la prime sollicitée, et déclare vouloir clôturer sa requête.
La requête a été communiquée à la commune d’Aubigny-les-Clouzeaux, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2025, Mme A déclare vouloir clôturer sa requête. Elle doit être regardée comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d’Aubigny-les-Clouzeaux.
Fait à Nantes le 4 avril 2025.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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