Désistement 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 24 avr. 2025, n° 2500473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500473 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, la société Viamedis, représentée
par Me Lani, demande au tribunal :
1°) d’annuler huit titres de recette émis par le Groupement Hospitalier Aube-Marne ;
2°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière de l’Aube et du groupement hospitalier Aube Marne une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, la société Viamedis déclare se désister
de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ».
2. Par mémoire enregistré le 15 avril 2025, la société Viamedis déclare se désister
de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au groupement hospitalier Aube Marne et à la direction départementale des finances publiques de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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