Rejet 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 13 nov. 2025, n° 2503683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2503683 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société de droit privé |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, M. C… B… transmet au tribunal des échanges concernant une demande de remboursement de sommes versées
sur une cagnotte en ligne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
A supposer qu’en produisant des échanges de courriels relatifs à une demande de remboursement d’une somme de 4 800 euros qu’il a versée sur des cagnottes en ligne, M. B… entende contester le refus ou le retard mis par la société de droit privé qui gère ces cagnottes,
la contestation d’une telle décision ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B… être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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