Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 28 août 2025, n° 2401874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2401874 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme C A B, représentée par Me Kancel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2023, par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé la société Randstad à ne plus lui confier de mission de travail temporaire, ainsi que la décision du 27 mai 2024, par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté le recours hiérarchique qu’elle avait formé le 23 février 2024 à l’encontre de cette décision du 22 décembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la ministre du travail et de l’emploi conclut au rejet de la requête de Mme A B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la société Randstad, représentée par Me Hamon, conclut au rejet de la requête de Mme A B.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, et à la société Randstad.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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