Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 2502601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502601 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A B, représenté par Me Danguy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le directeur du centre régional et des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux a rejeté sa demande de dérogation à être maintenu dans son logement situé en résidence universitaire durant l’année 2025/2026 et l’a enjoint à le quitter au plus tard le 31 août 2025.
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le directeur du CROUS de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de dérogation sollicitée par M. B.
Par un courrier du 28 mai2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à M. B, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 24 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du centre régional et des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2025.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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