Vu les procédures suivantes :

I. Sous le numéro 2400915, par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Blache, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 24 août 2023 ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour de dix ans portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 10-1 c) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et ce, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale » et ce, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable pendant toute la durée de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnait l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 10-1 c) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 novembre 2024.

II. Sous le numéro 2403048, par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Pierrot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État, en faveur de son avocat, M^e Pierrot, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Pierrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

M. A soutient que :

S’agissant de la décision portant refus d’un titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

— elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle fait une inexacte application de l’article L. 432-1-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale portant refus d’un titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale l’obligeant à quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 février 2025.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Absolon, première conseillère ;

— et les observations de M^e Lerévérend, avocate de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, a demandé le 24 août 2023 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le préfet n’ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l’article R. 432-1 de ce code, une décision implicite de rejet est née le 24 décembre 2023, dont M. A demande l’annulation par sa requête enregistrée sous le n° 2400915. Postérieurement à l’introduction de cette requête, par arrêté du 16 septembre 2024, le préfet du Calvados a explicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2403048, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la jonction :

2. Les requêtes visées ci-dessus n° 2400915 et n° 2403048 concernent la situation d’un même étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la portée des conclusions :

3. Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel cette autorité a explicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur la légalité de l’arrêté en litige :

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Selon le 1. de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

5. Il est constant que M. A, ressortissant tunisien, est en situation irrégulière en France depuis le 2 janvier 2018. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A s’est marié en France le 25 juin 2022 avec une ressortissante française avec laquelle il vit, en compagnie de leurs deux enfants nés en 2023 et 2024 ayant également la nationalité française. En outre, la décision attaquée mentionne que l’intéressé apporte les preuves de contribution effective à leur éducation et à leur entretien. Par ailleurs, M. A justifie de l’exercice d’une activité professionnelle, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée conclu en 2022. Enfin, la décision attaquée a nécessairement pour effet d’éloigner les enfants de M. A de l’un de leurs parents. Dans ces conditions, en dépit de ce que M. A a fait usage de faux documents, à deux reprises, ce dernier est fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé, a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, et ce, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et n’a pas pris en compte l’intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des stipulations du 1. de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré au requérant sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait obtenu, ni même sollicité l’aide juridictionnelle au titre de l’instance n° 2400915. Par suite, la demande tendant à ce que le versement à M^e Blache d’une somme au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 soit mis à la charge de l’Etat doit être rejetée.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Pierrot, avocat de M. A, d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Pierrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Calvados du 16 septembre 2024 est annulé.

Article 2 : : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Pierrot une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Pierrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Blache, à M^e Pierrot et au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Marchand, président,

— M^me Pillais, première conseillère,

— M^me Absolon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

C. ABSOLON

Le président,

Signé

A. MARCHANDLe greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. DUBOST

N°s 2400915, 2403048