Désistement 16 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 16 juin 2025, n° 2501843 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501843 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé le dossier de la requête, enregistrée le 14 mai 2025,
de Mme A B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par cette requête enregistrée le 3 juin 2025 sous le n° 2501843, Mme B, représentée par Me Opyrchal, demande au tribunal :
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates pour l’examen de sa demande d’asile ;
3°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de l’admettre au séjour et de la mettre en mesure de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Opyrchal au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un courrier enregistré le 13 juin 2024, Mme B, représenté par Me Opyrchal déclarer se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, reçu le 13 juin 2025, Mme B déclare se désister
de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet
du Bas-Rhin.
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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