Tribunal administratif d'Orléans, 25 septembre 2025, n° 2502051

TA Orléans
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-production de l'acte attaqué
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de l'acte attaqué, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de justification d'impossibilité de production
La cour a souligné que l'absence de justification d'impossibilité de produire l'acte attaqué contribue à l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 25 sept. 2025, n° 2502051
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502051
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M^me B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle la SCI Hibiscus, dont elle est co-gérante et associée, a été assujettie au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l’imposition () ». Aux termes de l’article L. 199 de ce livre : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ». Enfin aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mai 2025 et dont elle a accusé réception le 2 juin 2025, M^me A n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision de rejet de sa réclamation préalable prise le 23 décembre 2024 par l’administration fiscale, qui constitue en l’espèce l’acte attaqué au sens des dispositions citées au point précédent. Elle n’a pas plus justifié de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait de produire cette décision. La requête étant ainsi manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Orléans, le 25 septembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.