Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Logestra, représentée par M^e Janssens, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté urbaine du Grand Reims à lui verser la somme

de 3 641,08 euros en réparation de son préjudice ;

2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims la somme

de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est usager de l’ouvrage public ;

- l’excavation ayant causé le dommage a une profondeur supérieure à 5 centimètres ;

- le caniveau était déjà endommagé avant le passage du camion ;

- la voie concernée n’est pas surveillée et entretenue ;

- le lien de causalité et le préjudice sont établis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la communauté urbaine du Grand Reims, représentée par M^e Guyot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- elle n’a pas eu connaissance d’un problème lié à un mauvais entretien ;

- la réclamation n’est pas suffisamment circonstanciée ;

- la mesure de 5 centimètres a été faite après le passage du camion et la dégradation de l’ouvrage ;

- le lien de causalité n’est pas démontré ;

- elle est intervenue et a pris des mesures correctives directement après avoir été informée de l’existence de la dégradation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Deschamps, président-rapporteur,

- les conclusions de M. Torrente, rapporteur public,

- et les observations de M^e Orwat, représentant la communauté urbaine du Grand Reims.

Considérant ce qui suit :

1. Le 25 octobre 2023, alors que l’un des camions de la SAS Logestra circulait

sur le Chemin des Pendants à Bétheny, le véhicule a été endommagé en roulant sur un caniveau désolidarisé. Elle a sollicité l’indemnisation de son préjudice par la communauté urbaine du Grand Reims par courrier du 18 décembre 2023. Le 17 janvier 2024, l’assureur de la communauté urbaine du Grand Reims a rejeté sa demande d’indemnisation. La société requérante demande

la condamnation de la communauté urbaine du Grand Reims à l’indemniser des préjudices

qu’elle estime résulter d’un défaut d’entretien normal de la voirie.

Sur la responsabilité de la communauté urbaine du Grand Reims :

2. Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l’ouvrage public peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Si la requérante soutient avoir endommagé le réservoir latéral de l’un de ses camions le 25 octobre 2023 en roulant sur un caniveau désolidarisé situé Chemin des Pendants à Bétheny, les pièces du dossier ne permettent pas de connaitre les circonstances exactes de l’accident en l’absence notamment d’une description claire des faits de l’accident, d’attestations de témoins oculaires ou de pièces suffisamment précises et circonstanciées. Il résulte des clichés photographiques produits au dossier que le réservoir, endommagé sur son flanc et protégé à l’avant par un caisson, se situe à plusieurs dizaines de centimètres du sol tandis que le caniveau désolidarisé est seulement fracturé en deux parties sans enfoncement profond dans le sol. Dès lors, alors que la requérante n’apporte aucune précision permettant d’expliquer comment le réservoir, situé en hauteur, aurait pu être atteint par des éléments se situant au niveau du sol, le lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage public ne peut être regardé comme établi.

4. Par suite, en l’absence de lien de causalité direct et certain entre le dommage allégué et l’ouvrage public, la SAS Logestra n’est pas fondée à rechercher la responsabilité

de la communauté urbaine du Grand Reims sur le fondement du défaut d’entretien normal.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 500 euros que réclame la SAS Logestra au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

6. Il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté urbaine du Grand Reims au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SAS Logestra la somme de 1 500 euros à verser à la communauté urbaine du Grand Reims.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Logestra est rejetée.

Article 2 : La société à actions simplifiée Logestra versera à la communauté urbaine du Grand Reims la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Logestra,

à la communauté urbaine du Grand Reims et à la société Axa sinistres auto PP.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.