Rejet 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 18 nov. 2025, n° 2503748 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2503748 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. A… B… transmet au tribunal le procès-verbal de notification et d’audition du 5 novembre 2025 par lequel le délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes a classé sans suite les poursuites pénales engagées contre M. C… sous condition d’effectuer une mesure de réparation pénale des dommages causés à M. B… et invitant ce dernier à faire valoir ses droits devant
le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
A supposer qu’en produisant le procès-verbal de notification et d’audition
du 5 novembre 2025 par lequel le délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes a classé sans suite les poursuites pénales engagées contre M. C… sous condition d’effectuer une mesure de réparation pénale des dommages causés à M. B…,
celui-ci entende demander l’indemnisation de ses préjudices, une telle action, qui relève de exécution d’une mesure alternative aux poursuites prononcée au nom du juge pénal, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête
de M. B… doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Location ·
- Biens ·
- Justice administrative ·
- Valeur ·
- Revenu ·
- Prix ·
- Immobilier
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Conjoint ·
- Ressortissant ·
- Juge des référés ·
- Statuer
- Imposition ·
- Valeur ajoutée ·
- Chiffre d'affaires ·
- Justice administrative ·
- Contribuable ·
- Administration ·
- Pénalité ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Achat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Annulation
- Polynésie française ·
- Déchet ·
- Commune ·
- Pollution ·
- Parcelle ·
- Installation ·
- Associations ·
- Environnement ·
- Autorisation ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Pêche ·
- Désistement ·
- Mer ·
- Confirmation ·
- Communication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Réseau ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Électricité ·
- Télécommunication ·
- Autorisation ·
- Recours gracieux
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Obligation ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enfant scolarise ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Université ·
- Médecine ·
- Étudiant ·
- Pharmacie ·
- Délai ·
- Jury ·
- Justice administrative ·
- Accès ·
- Urgence ·
- Liste
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.