Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire et des pièces enregistrés le 9 août 2023 et le 28 août 2023 et des pièces enregistrées le 18 août 2023 et le 28 août 2023, M^me C A, représentée par M^e Philippon, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision orale du 12 juillet 2023 refusant son inscription en deuxième année de médecine, de la décision, envoyée par courriel, du 17 juillet 2023 lui indiquant que faute d’avoir répondu avant le délai fixé au mercredi 12 juillet 2023 à 10 h 00, elle est considérée comme renonçant à l’accès aux filières de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) et ne peut s’inscrire en deuxième année au sein de la faculté de médecine de Tours, de la décision du président de l’université en date du 25 juillet 2023 rejetant son recours administratif, et de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le président du jury de l’université de Tours a fixé la liste définitive des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine en tant qu’elle n’y figure pas ;

2°) d’enjoindre à l’université de Tours de procéder, à titre provisoire, à son inscription en deuxième année de médecine dans le délai de 5 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’université de Tours la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée car le refus de l’inscrire en deuxième année de médecine lui cause un préjudice grave et immédiat puisqu’elle est privée de toute possibilité d’intégrer la deuxième année du diplôme alors qu’elle a été admise à l’issue des épreuves du second groupe en ayant été classée à un rang suffisamment utile pour lui permettre d’intégrer cette deuxième année et que la rentrée universitaire est imminente puisque, selon le site internet de l’université, la semaine de pré-rentrée en deuxième année de médecine se déroulera le lundi 11 septembre 2023 avec un début des cours le lundi 18 septembre 2023 ;

— le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige est caractérisé car :

* la compétence des autorités qui ont pris les décisions du 12 juillet 2023, du 17 juillet 2023, du 25 juillet 2023 et celle du jury établissant la liste des étudiants autorisés à s’inscrire en deuxième année de médecine n’est pas démontrée faute d’établir que les différents signataires de ces décisions ont reçu délégation ;

* ces décisions ne sont motivées ni en fait, ni en droit ;

* elles sont fondées à tort sur la considération qu’elle a fait part de son choix de filière après le délai fixé par un arrêté du président qui expirait le 12 juillet 2023 à 10 heures ; ce délai de 48 heures ne respecte pas l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, qui précise les conditions d’inscription en deuxième année et fixe un délai de 15 jours, à compter de l’annonce des résultats, donné aux étudiants, pour faire connaître, par tout moyen, leur choix d’inscription ; elle a respecté les obligations posées par l’arrêté du 4 novembre 2019, en ce qu’elle a, dans le délai de 15 jours, notifié, en lettre recommandée avec accusé de réception, son souhait de pouvoir s’inscrire en deuxième année ; la circonstance selon laquelle l’information aurait été transmise aux étudiants est sans incidence et il n’appartient pas à l’université, qui ne saurait s’appuyer sur ses problèmes d’organisation, de ne pas respecter l’arrêté de 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 août 2023 et le 28 août 2023, l’université de Tours, représentée par son président, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— les candidats en deuxième année des études de santé étaient appelés à confirmer leur choix par le biais d’un formulaire envoyé sur leur adresse mail universitaire, cet envoi a fait l’objet d’une large communication par courriels notamment, ainsi que de relances lors de l’envoi du formulaire ;

— les « décisions » des 12 et 17 juillet 2023 sont une réponse à une question posée à l’accueil des locaux de l’UFR et à un courriel d’information et ne sont pas des actes décisoires ;

— la condition relative à l’urgence n’est pas remplie car la requérante peut s’inscrire en 2ème année de licence accès santé et donc poursuivre sa scolarité afin de tenter à nouveau le concours d’entrée en 2ème année de santé l’année prochaine ;

— la condition relative à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige n’est pas remplie car :

* la délibération du jury en date du 13 juillet 2023 a été prise par le jury, régulièrement désigné et la décision du 25 juillet a été signée par le président de l’université lui-même ;

* la délibération d’un jury n’a pas à être motivée ;

* le délai laissé aux étudiants afin de confirmer leur choix de filière mentionné au III de l’article 12 de l’arrêté du 4 novembre 2019 est un délai maximum et non un délai fixe ou plancher ;

* le délai fixé par l’arrêté du président de l’université en date du 9 juin 2023 est suffisant, il est justifié par des nécessités d’organisation de la deuxième année et les étudiants concernés en ont été largement informés ; il était matériellement impossible de prévoir un délai de réponse plus long pour les étudiants ;

* l’information a été bien communiquée par l’université et reçue par les étudiants, seulement 10 étudiants sur 504 n’ont pas rempli le formulaire envoyé et la requérante a reconnu elle-même, aux termes de son recours gracieux, s’être trompée dans les délais ;

— dans l’hypothèse d’une injonction, la mesure ordonnée ne doit pas préjudicier aux autres étudiants et un réexamen de la situation de la requérante serait le plus pertinent.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond présentée n°2303358 par M^me A.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— l’arrêté ministériel du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique ;

— les modalités de contrôle des connaissances et des compétences du parcours d’accès spécifique santé (PASS), approuvées par délibération du 22 septembre 2022 de la commission de formation et de la vie universitaire ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique du 29 août 2023, présenté son rapport et entendu :

— les observations de M^e Philippon, représentant M^me A, présente, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et souligné d’une part, qu’il y a urgence car il n’est pas équivalent de s’inscrire en LASS pour repasser le concours d’admission en 2ème année sans certitude de réussite, d’autre part que le délai de 15 jours maximum est un délai fixé aux étudiants pour exprimer leur choix par tout moyen, que l’université ne peut imposer la voie dématérialisée ni un délai de 48 heures, au demeurant non respecté en l’espèce puisque le délai imparti n’a été que de 43 heures, que la question des difficultés pratiques posées par ce délai en termes d’organisation ne permet pas à l’université de fixer un délai plus court, que la circonstance que pour l’année universitaire 2023-2024 le ministère a ramené ce délai à 8 jours corrobore l’analyse selon laquelle le délai est effectivement de 15 jours, que le délai fixé par l’université de Tours de 48 heures est beaucoup trop court, que les difficultés d’organisation des stages, dont la réalité n’est pas établie, est sans incidence de même que la circonstance que la requérante aurait été informée de ce délai ;

— et les observations de M. B, représentant l’université de Tours qui a persisté dans ses conclusions de rejet et souligné que le délai de 15 jours est un délai plafond laissé à l’université pour organiser la procédure de choix des filières en 2ème année, que le délai imparti de 48 h est justifié par des nécessités d’organisation de la 2ème année, notamment de stages et vise à préserver l’intérêt des étudiants eux-mêmes, que les étudiants avaient été largement informés sur la nécessité de confirmer leur choix après la proclamation des résultats et que le contenu arrêté du président de l’université a notamment été porté à la connaissance des étudiants par les enseignants lors de la préparation des oraux.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A, étudiante en filière Parcours d’accès spécifique santé (PASS) durant l’année universitaire 2022-2023 au sein de l’université de Tours, a passé les examens pour pouvoir s’inscrire en deuxième année d’études de santé filière médecine. Au regard des résultats communiqués le 10 juillet 2023, elle a obtenu un score de 804,519/1000 et a été classée 4ème à l’issue des épreuves orales aux termes desquelles 88 places ont été attribuées. Toutefois, elle ne figure pas sur la liste des admis en deuxième année d’études, filière médecine, arrêtée par le jury le 13 juillet 2023, ayant été regardée comme s’étant désistée faute d’avoir confirmé son choix de filière avant le 12 juillet 2023, 10 heures, par le biais d’un formulaire ainsi que précisé par l’arrêté du Président de l’université portant procédure d’expression des vœux pour l’admission aux formations de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie, en date du 9 juin 2023. Ayant reçu un message de l’université le 12 juillet 2023, elle a pris contact avec l’université. Il lui a été indiqué, oralement, le 12 juillet 2023, qu’il n’était pas possible qu’elle s’inscrive en deuxième année de médecine. Elle a adressé un recours auprès du président de l’université. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés de suspendre l’exécution de la décision orale du 12 juillet 2023 refusant son inscription en deuxième année de médecine, de la décision, envoyée par courriel, du 17 juillet 2023 lui indiquant que faute d’avoir répondu avant le délai fixé au mercredi 12 juillet 2023 à 10 h 00, elle est considérée comme renonçant à l’accès aux filières de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) et ne peut s’inscrire en deuxième année au sein de la faculté de médecine de Tours, de la décision du président de l’université en date du 25 juillet 2023 rejetant son recours administratif et de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le président du jury de l’université de Tours a fixé la liste définitive des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine en tant qu’elle n’y figure pas.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

4. Il résulte de l’instruction que la décision regardant la requérante comme s’étant désistée et la publication de la liste des étudiants admis en deuxième année d’études de santé, filière médecine, sur laquelle elle ne figure pas, alors que ses résultats lui permettaient d’y prétendre, font obstacle à ce qu’elle bénéfice d’une admission au concours dont elle est lauréate et poursuive ses études en deuxième année de médecine. Par suite, les décisions en litige portent une atteinte grave et immédiate à sa situation quand bien même, ainsi que le fait valoir l’université, elle dispose de la faculté de s’inscrire en deuxième année de licence accès santé et donc de poursuivre sa scolarité afin de tenter à nouveau le concours d’entrée en 2ème année de santé l’année universitaire prochaine, au demeurant sans aucune garantie de réussite.

5. Dès lors, la condition tenant à l’urgence est remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige :

6. Aux termes de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique : « A l’issue du second groupe d’épreuves, le jury établit par ordre de mérite pour chaque groupe de parcours de formation antérieur, dans la limite des capacités d’accueil fixées par l’université et du pourcentage fixé au II de l’article 7, la liste des candidats admis pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Les modalités de prise en compte du premier et du second groupe d’épreuves pour l’établissement de cette liste sont précisées par les universités ou les structures de formation en maïeutique dans le cadre de l’établissement de leurs modalités de contrôle des connaissances. Les candidats inscrits sur cette liste confirment, au plus tard quinze jours après la publication des résultats, par tout moyen, y compris dématérialisé, permettant d’attester de la date de son dépôt, leur acceptation d’admission dans une seule formation, sous peine d’en perdre le bénéfice. Ce choix est définitif ».

7. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur de droit entachant l’arrêté du 9 juin 2023 du président de l’université fixant les modalités d’expression des vœux pour l’admission aux formations de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie pour formuler un choix définitif de filière est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, M^me A est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le président du jury de l’université de Tours a fixé la liste définitive des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine en tant qu’elle n’y figure pas, de la décision la regardant comme s’étant désistée, de la décision orale du 12 juillet 2023 refusant son inscription en deuxième année de médecine, de la décision, envoyée par courriel, du 17 juillet 2023 lui indiquant que faute d’avoir répondu avant le délai fixé au mercredi 12 juillet 2023 à 10 h 00, elle est considérée comme renonçant à l’accès aux filières de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) et ne peut s’inscrire en deuxième année au sein de la faculté de médecine de Tours et de la décision du président de l’université en date du 25 juillet 2023 rejetant son recours administratif.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. La suspension de l’exécution des décisions en litige implique nécessairement, en l’absence de tout autre motif y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au président de l’université de Tours de procéder, dans un délai de 5 jours, à l’inscription de M^me C A en deuxième année d’études de santé, filière médecine, pour l’année universitaire 2023-2024, à titre provisoire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité des décisions en litige.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu de mettre à la charge de l’université de Tours une somme de 1 500 euros à verser à M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le président du jury de l’université de Tours a fixé la liste définitive des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine en tant que M^me C A n’y figure pas, de la décision orale du 12 juillet 2023 refusant son inscription en deuxième année de médecine, de la décision, envoyée par courriel, du 17 juillet 2023 lui indiquant que faute d’avoir répondu avant le délai fixé au mercredi 12 juillet 2023 à 10 h 00, elle est considérée comme renonçant à l’accès aux filières de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) et ne peut s’inscrire en deuxième année au sein de la faculté de médecine de Tours et de la décision du président de l’université en date du 25 juillet 2023 rejetant son recours administratif est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité.

Article 2 : Il est enjoint au président de l’université de Tours de procéder, à titre provisoire, à l’inscription de M^me C A en deuxième année d’études de santé, filière médecine, pour l’année universitaire 2023-2024, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : l’Université de Tours versera à M^me C A la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et à l’université de Tours.

Copie en sera adressée à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Orléans, le 29 août 2023.

La juge des référés,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.