Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 décembre 2025, n° 2503087

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé des moyens juridiques nécessaires pour justifier la demande d'annulation, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 4 déc. 2025, n° 2503087
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2503087
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 12 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal l’annulation de la décision 48 du 4 septembre 2025 d’un retrait de trois points au capital de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. La requête de M. A… ne comprend que la décision attaquée et une copie de la contravention relative à l’infraction commise le 3 novembre 2024. En l’absence de production dans le délai du recours contentieux, de conclusions ou de moyens, le requérant ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Châlons-en-Champagne , le 4 décembre 2025

La présidente,

Signé

S. MÉGRET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.