Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 1re ch., 10 avr. 2025, n° 2302690 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2302690 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2023 et 18 septembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de Tinqueux s’est opposé, au nom de la commune, à sa déclaration préalable concernant la construction d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé 8 rue Nicolas Appert ;
2°) à titre subsidiaire, pour le cas où l’existence d’une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, d’enjoindre au maire de Tinqueux de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tinqueux une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, la commune de Tinqueux conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Free Mobile a déposé le 23 août 2023 auprès de la mairie de la commune de Tinqueux un dossier de déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne relais de radiotéléphonie sur un terrain situé 8 rue Nicolas Appert. Par un arrêté du 20 septembre 2023, le maire de Tinqueux s’est opposé à cette déclaration préalable. Par sa requête, la société Free Mobile demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la société Free Mobile a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Tinqueux.
Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :
M. Briquet, président,
Mme Alibert, première conseillère,
M. Rifflard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.
Le rapporteur,
signé
R. RIFFLARDLe président,
signé
B. BRIQUET
La greffière,
signé
F. DAROUSSI DJANFAR
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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