Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 3 juin 2026, n° 2305560

TA Melun
Rejet 3 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Louvre Hotels Group demandait la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage en Île-de-France pour les années 2021 à 2024. Elle soutenait que les chambres de son hôtel n'étant pas accessibles au public, leur surface ne devait pas être considérée comme commerciale et donc imposable.

La question juridique posée était de savoir si les chambres d'un hôtel et les surfaces de stationnement annexées constituent des locaux commerciaux imposables à cette taxe. La juridiction a jugé que les locaux destinés à accueillir une clientèle pour des prestations de services à caractère commercial, tels que ceux d'un hôtel, sont imposables. Cela inclut les chambres et les surfaces de stationnement qui contribuent directement à l'activité de l'établissement.

Par conséquent, la juridiction a rejeté la demande de décharge de la société Louvre Hotels Group. Elle a également rejeté les conclusions relatives aux frais de justice, considérant que le moyen développé par la société n'était pas fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3e ch., 3 juin 2026, n° 2305560
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2305560
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSHervé ZAPF
Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Louvre Hotels Group

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2023 et 28 juin 2024 sous le n° 2305560, la société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hotels Group, représentée par M^e Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement, perçue dans la région d’Île-de-France, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 pour un hôtel dont elle est propriétaire situé au 16 avenue du général Gallieni à Joinville-le-Pont ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les chambres de l’hôtel dont elle est propriétaire ne sont pas accessibles au public, de sorte que leur surface ne constitue pas un local commercial imposable à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, perçue dans la région d’Île-de-France.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023 et 2 juillet 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen développé n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 4 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février suivant.

II°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2023 et 28 juin 2024 sous le n° 2305577, la société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hotels Group, représentée par M^e Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement, perçue dans la région d’Île-de-France, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 pour un hôtel dont elle est propriétaire situé au 16 avenue du général Gallieni à Joinville-le-Pont ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen développé n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 4 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février suivant.

III°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2023 et 28 juin 2024 sous le n° 2305578, la société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hotels Group, représentée par M^e Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement, perçue dans la région d’Île-de-France, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un hôtel dont elle est propriétaire situé au 16 avenue du général Gallieni à Joinville-le-Pont ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023 et 1er juillet 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen développé n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 4 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février suivant.

IV°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2024 et 15 janvier 2025 sous le n° 2408538, la société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hotels Group, représentée par M^e Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement, perçue dans la région d’Île-de-France, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 pour un hôtel dont elle est propriétaire situé au 16 avenue du général Gallieni à Joinville-le-Pont ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août 2024 et 23 janvier 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen développé n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 25 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril suivant.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Meyrignac ;

- et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hotels Group est propriétaire d’un hôtel situé à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) au titre duquel elle a été assujettie à des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement, perçue dans la région d’Île-de-France, pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024. Les réclamations qu’elle a présentées les 7 février 2023, 6 avril 2023 et 14 avril 2024 ont été rejetées par décisions des 6 avril 2023, 7 avril 2023 et 27 mai 2024. Par les requêtes susvisées, la société demande la décharge de ces impositions.

Les requêtes présentées par la SAS Louvre Hotels Group sous les nos 2305560, 2305577, 2305578 et 2408538 concernent les mêmes impositions établies pour des années successives et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France (…). II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées (…) qui sont propriétaires de locaux imposables (…). III. – La taxe est due : (…) 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ; (…) 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production (…). V. – Sont exonérés de la taxe : (…) 3° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés (…) et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés (…) ».

Il résulte de l’article 231 ter du code général des impôts que le législateur a entendu inclure dans le champ d’application de la taxe qu’il institue les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, sous réserve qu’ils ne soient pas topographiquement intégrés à un établissement de production. Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l’une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée.

Par ailleurs, sont regardés comme commerciaux au sens des dispositions précitées du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts les locaux destinés à accueillir une clientèle pour la réalisation de prestations de services à caractère commercial. Il en est ainsi, s’agissant des locaux d’un établissement hôtelier dans lequel des prestations de services à caractère commercial sont effectuées, de ceux qui sont destinés à accueillir une clientèle. Ces surfaces incluent les chambres de l’établissement, même si elles sont mises à la disposition de sa clientèle pour un usage privatif. Les surfaces destinées au stationnement des véhicules qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexées à de tels locaux dès lors que leur utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée sont, par suite, soumises à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement, perçue dans la région d’Île-de-France.

En premier lieu, il n’est pas contesté que les surfaces de stationnement en litige sont destinées à la clientèle de l’hôtel et constituent des annexes des chambres de l’établissement hôtelier, délivrant des prestations de services à caractère commercial et dont la requérante est propriétaire. Celle-ci n’est, dès lors, pas fondée à soutenir, d’une part, qu’il convient de défalquer de la surface déclarée en tant que local commercial dans la colonne « commerces » la surface de toutes les chambres d’hôtel si bien que la surface des locaux commerciaux imposables est inférieure au seuil de 2 500 m² ni, d’autre part, que les surfaces de stationnement en cause, dont la surface excède 500 m2, ne devaient pas être intégrées à l’assiette de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement, perçue dans la région d’Île-de-France, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024.

En second lieu, à supposer qu’en se bornant à citer les énonciations des paragraphes n° 70 et 110 à 130 de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 du 9 février 2022, la SAS Louvre Hotels Group ait entendu s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations en cause ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement et précisent, en outre, que les locaux d’hébergement collectif tels que les hôtels entrent dans le champ d’application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et locaux commerciaux prévues à l’article 231 ter du code général des impôts.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des impositions contestées ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de la SAS Louvre Hotels Group sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Louvre Hotels Group et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Bouchet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

Le rapporteur,

P. MeyrignacLe président,

N. Le Broussois

La greffière,

A. Di Vita

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,