Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2526854

TA Paris
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la décision implicite de rejet, née du silence de l'administration, fait obstacle à l'ordonnance demandée, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 sept. 2025, n° 2526854
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526854
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 17 septembre 2025, M^me A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M^me C ressortissante marocaine née le 3 septembre 1998, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M^me C a déposé sa demande de titre de séjour le 15 janvier 2025 et qu’ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois sans qu’ait d’incidence la circonstance que le préfet de police lui a postérieurement délivré des attestations de prolongation d’instruction ou que sa demande apparaisse « en cours d’instruction » sur le site de l’ANEF. Par suite cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. B

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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