Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, la société Réception Création – RC Evénements doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la chambre de commerce et d’industrie Nantes-Saint-Nazaire de lui communiquer, avant dire-droit, les motifs du rejet de son offre concernant le lot n°1 du marché public de prestations de traiteurs et livraisons de plateaux repas.

Elle soutient que :

- son offre comporte un bordereau de prix unitaire entièrement complété ;

- le courrier que lui a adressé la chambre de commerce et d’industrie Nantes-Saint-Nazaire le 4 novembre 2025 ne lui permet pas de comprendre les motifs du rejet de son offre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Nantes-Saint-Nazaire, représentée par M^e Marchand, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le marché public de prestations de traiteurs et livraisons de plateaux repas a été signé le 5 novembre 2025

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs qu’elles confèrent au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la signature de l’acte d’engagement par le pouvoir adjudicateur.

2. Il résulte de l’instruction que la chambre de commerce et d’industrie Nantes-Saint-Nazaire a signé, le 5 novembre 2025, soit avant l’introduction de la requête, l’acte d’engagement du marché public dont la passation est en litige. Par suite, les conclusions présentées par la société Réception Création – RC Evénements, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Réception Création – RC Evénements est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Réception Création – RC Evénements, à la société Brison Traiteur et à la chambre de commerce et d’industrie Nantes-Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 15 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. SARDA

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,