Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2025 et 7 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Nebil Aouidet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Ardennes a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— il n’existe aucune perspective raisonnable d’exécuter son éloignement ;

— les modalités de mise en œuvre de l’assignation à résidence sont disproportionnées ;

— il présente des garanties de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement ;

— cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à M. Friedrich, premier conseiller.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Clemmy Friedrich a été entendu au cours de l’audience publique.

M. A et le préfet des Ardennes n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée, l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 2 octobre 2001 à Abobo Abidjan, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Ardennes a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise sur le fondement des dispositions citées au point précédent et est motivée par la circonstance que l’exécution de la mesure d’éloignement dont M. A a fait l’objet le 12 octobre 2023 demeure une perspective raisonnable. Cependant, la validité du passeport de ce dernier est expirée et, si le préfet des Ardennes soutient avoir saisi le 19 mars 2025 les autorités consulaires ivoiriennes en vue de lui obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire, cette circonstance est postérieure à la légalité de la décision en litige et, par ailleurs, elle n’est pas établie par les éléments produits par la défense. Ainsi, M. A est fondé à soutenir que le préfet des Ardennes, en ordonnant son assignation à résidence, a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 18 mars 2025 ordonnant l’assignation à résidence de M. A doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

6. Ainsi qu’il a été dit au point 2 du présent jugement, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Aouidet, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M^e Aouidet. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 18 mars 2025 est annulé.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Aouidet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Aouidet, avocat de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Ardennes et à M^e Nebil Aouidet.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

C. FRIEDRICHLa greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.