Désistement 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 4 mai 2026, n° 2600559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2600559 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, Mme A… C… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle B… de l’académ
ie de Reims a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 8 novembre 2025.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2026, Monsieur B… de l’académie de Reims, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire en désistement enregistré le 05 avril 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Après que B… de l’académie de Reims ait fait droit à la demande de protection fonctionnelle émise par Mme C…, cette dernière par un mémoire du 05 avril 2026, s’est désistée de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et au Recteur de l’académie de Reims.
Copie sera adressée au ministre de l’éducation nationale
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 mai 2026.
La présidente du tribunal,
signé
S. MEGRET
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droits communs contre les personnes privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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