Vu la procédure suivante :

I – Par une requête enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 2502553 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2025, M. G H D demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration du délai d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— son droit à être entendu n’a pas été respecté ;

— elle viole le droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne le pays de destination de la mesure d’éloignement :

— cette décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle est fondée sur une mesure d’éloignement elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

— cette décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle est fondée sur une mesure d’éloignement elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— cette décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle est fondée sur une mesure d’éloignement elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

II – Par une requête enregistrée le 20 mars 2025 sous le n° 2502735 et un mémoire complémentaire enregistré le même jour, M. G H D demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 20 mars 2025 du préfet du Pas-de-Calais décidant son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d’asile formée en rétention administrative.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît le principe du contradictoire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Idziejczak, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ;

— les observations de M^e Kerrich, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— les observations de M. D assisté de M^me A, interprète assermentée en langue turque.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant égyptien né le 26 juin 2001, fait l’objet de l’arrêté en date du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration du délai d’un an. Placé en rétention administrative il a déposé une demande d’asile le 19 mars 2025. Le préfet du Pas-de-Calais a décidé par un arrêté du 20 mars 2025 de le maintenir en rétention le temps de l’examen de sa demande d’asile. M. D conteste ces deux arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2502553 et 2502735, présentées par M. D, concernent un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l’arrêté du 14 mars 2025 :

3. L’arrêté du 14 mars 2025 du préfet du Pas-de-Calais, énonce, pour chacune des décisions qu’il contient, l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. D de discuter les motifs de ces décisions et permettre au juge de vérifier que l’administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l’intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu’être écarté.

4. Par un arrêté du 31 octobre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 62-2024-234 des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C E, chef du bureau de l’éloignement, signataire de l’arrêté attaqué, à effet de signer notamment la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 14 mars 2025, M. D a été invité à présenter ses observations sur l’éventuelle mesure d’éloignement pouvant être prise à son encontre. En outre, ainsi qu’il a été énoncé au point précédent, le droit d’être entendu implique seulement que l’intéressé soit mis en mesure de présenter spontanément des observations écrites sans qu’il soit nécessaire pour le préfet de l’inviter spécifiquement à formuler de telles observations. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais a méconnu le droit de M. D d’être entendu doit être écarté.

7. Il ne ressort pas de l’audition du requérant par les forces de police le 25 avril 2024 que M. D aurait manifesté son intention de demander l’asile en France. En effet, il a déclaré avoir quitté son pays pour des « raisons économiques ». Il a précisé en fin d’audition, vouloir être libre et partir par ses propres moyens. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d’asile doit être écarté.

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 14 mars 2025 du préfet du Pas-de-Calais portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

10. Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

11. M. D n’apporte aucun élément circonstancié, ni aucune pièce de nature à établir qu’il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

12. Il résulte du point 9 que le moyen tiré, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 14 mars 2025 du préfet du Pas-de-Calais fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision de refus de délai de départ volontaire :

14. Il résulte du point 8 que le moyen tiré, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

15. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;/ 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / 6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ; / 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;/ 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".

16. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Dans ces conditions, alors que l’intéressé ne se prévaut d’aucune circonstance particulière, le risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet est notamment caractérisé au regard des dispositions du 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que, à supposer même qu’il disposerait de garanties de représentation, le requérant se trouve dans le cas prévu au 3° de l’article L. 612-2 de ce code, dans lequel le préfet peut refuser d’assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire français d’un délai de départ volontaire. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions L. 621-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l’annulation de la décision du 14 mars 2025 du préfet du Pas-de-Calais de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’interdiction de retour sur le territoire français :

18. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

19. Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet du Pas-de-Calais a pris en compte les critères prévus à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour fixer la durée de l’interdiction de retour à un an. Dans ces conditions, dès lors que le requérant ne justifie de l’existence d’aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l’édiction de la décision attaquée, M. D n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait commis une erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par suite le moyen doit être écarté.

20. Il résulte du point 8 que le moyen tiré, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

21. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision du préfet du Pas-de-Calais du 20 mars 2025 portant maintien en rétention administrative :

22. Par un arrêté du 31 octobre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 62-2024-234 des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M^me B F, adjointe au chef du bureau de l’éloignement, cheffe de la section gestion ESI et statistiques, signataire de l’acte attaqué, à effet de signer notamment, en cas d’absence ou d’empêchement de M. E, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige manque en fait et doit donc être écarté.

23. La décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et notamment l’article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision attaquée. Le préfet s’est prononcé sur le caractère de la demande de M. D conformément aux dispositions de l’article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

24. Aux termes de l’article L. 754-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande conformément à l’article L. 571-1 et, le cas échéant, à l’exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 751-13. ». En outre, aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ. ».

25. Il ressort de l’audition par les services de police de M. D le 14 mars 2025, que ce dernier a quitté l’Egypte en 2024 et a ensuite rejoint la France en mars 2025 après avoir transité par la Libye et l’Italie. Il a précisé au cours de cette audition avoir sollicité l’asile en Italie mais vouloir se désister de sa demande et avoir quitté son pays pour des raisons économiques. Dans ses écritures et au cours de l’audience, il fait valoir qu’il est en danger en Egypte en raison de la volonté de vengeance d’une famille étrangère à la sienne à la suite d’un différend entre les deux familles. Ces éléments nouveaux ne sont étayés par aucune preuve. Au cours de l’audience, interrogé sur les raisons qui l’ont poussé à quitter son pays il apporte des réponses évasives consistant à indiquer que l’un de ses frères serait en fuite et l’autre menacé. Au regard de ces circonstances, et en particulier celle consistant à ne demander l’asile en France qu’une fois placé en rétention, le préfet du Pas-de-Calais a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estimer que la demande d’asile formée par M. D en rétention était présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement et maintenir ce dernier en rétention le temps de l’examen de cette demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

26. Il résulte de ce qui précède, que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a maintenu en rétention le temps de l’examen de sa demande d’asile.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

27. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G H D et au préfet du Pas-de-Calais.

Prononcé en audience publique le 22 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé :

J. Krawczyk La greffière,

Signé :

V. Lesceux

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2 – N° 2502735