Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 26 mai 2026, n° 2600557 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2600557 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2026, Mme A… B…, représentée
par Me Choffrut, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2025 de l’Université de Reims Champagne-Ardenne lui refusant le remboursement des droits d’inscription pour l’année universitaire
2025-2026 ;
2°) d’enjoindre à l’Université de Reims Champagne-Ardenne de lui rembourser la somme de 854 euros, minorée des 23 euros de frais administratifs
3°) de mettre à la charge de l’Université les éventuels frais liés à l’instance
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d’une erreur de droit sur le montant appliqué ;
- elle méconnait le principe d’information préalable ;
- il y a un lien direct entre le montant appliqué et l’annulation ;
- il y a une absence d’utilisation effective du service.
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, l’Université de Reims Champagne-Ardenne conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la requête n’a plus lieu d’être dès lors que les sommes ont été remboursées.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ».
2. Par mémoire enregistré le 20 mai 2026, Mme B… déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Université de Reims Champagne-Ardenne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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