Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 18 mars 2026 à la préfecture de la Haute-Marne, M. W… S… demande au tribunal d’annuler l’élection des deux candidats de la liste « Union pour la commune » qui ont été proclamés élus à l’issue des opérations électorales du 15 mars 2026.

Il soutient que la liste « Union pour la commune » comportait en huitième position un candidat ressortissant européen dont la nationalité n’était pas indiquée sur les bulletins de vote, ces bulletins étant ainsi nuls, deux membres de cette liste ayant été proclamés élus à la suite de cette manœuvre.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2026, M^me R… C… conclut au rejet de la protestation.

Elle fait valoir que l’irrégularité constatée n’a pas altéré la compréhension du bulletin par les électeurs ni créé de confusion sur l’identité des candidats, qu’elle n’a fait l’objet d’aucune contestation au moment des opérations électorales et qu’elle n’a exercé aucune influence sur le résultat du scrutin.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2026, M. G… J… informe le tribunal de sa démission, le 17 mars 2026, de ses fonctions de conseiller municipal de Fresnes-sur-Apance et de son remplacement par M^me M… P….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Deschamps, président-rapporteur,

et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Fresnes-sur-Apance, la liste « Liste d’union pour la défense des intérêts communaux » conduite par M. S… a obtenu 66 suffrages, soit 59,46 % des voix, et s’est vu attribuer 9 sièges de conseillers municipaux, alors que la liste « Unis pour la commune » conduite par M^me C… a recueilli 45 suffrages, soit 40,54 % des voix, et a obtenu deux sièges de conseillers municipaux qui ont été attribués à M^me R… C… et à M. G… J…. Ce dernier a démissionné le 17 mars 2026, et son siège est revenu à M^me M… P…, troisième candidate de cette liste. M. S… demande l’annulation de l’élection de M^me C… et de M. J….

2. Aux termes de l’article LO 247-1 du code électoral : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l’omission sur les bulletins de vote de l’indication de la nationalité des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité.

3. Il résulte de l’instruction que les bulletins de vote de la liste « Unis pour la commune » comportaient le nom de M. H… K… sans faire état de sa nationalité néerlandaise. Si cette omission ne résulte d’aucune manœuvre, en dépit de la nullité dont ces bulletins étaient entachés, les 45 suffrages qui se sont portés sur cette liste ont été pris en compte dans le dépouillement et ont conduit à ce qu’elle obtienne deux sièges au conseil municipal. L’irrégularité résultant de la prise en compte de ces bulletins qui auraient dû être tenus pour nuls, sans que n’ait d’incidence le fait qu’aucune confusion sur l’identité du candidat concerné n’aurait été rendue possible pour les électeurs et alors même que cette irrégularité n’a pas été relevée dès la fin des opérations de vote, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, quand bien même le protestataire ne demande l’annulation de l’élection que des deux candidats issus de la liste adverse, cette irrégularité implique l’annulation des opérations électorales dans leur ensemble.

D É C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales de la commune de Fresnes-sur-Apance du 15 mars 2026 sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. W… S…, à M^me R… Z…, à M^me M… P…, à M. F… N…, à M. O… E…, à M^me Y… L…, à M. T… I…, à M^me Q… D…, à M. B… L…, à M^me U… A… et à M. X… V….

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Marne.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Paggi, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

L’assesseur le plus ancien

Dans l’ordre du tableau,

signé

F. AMELOTLe président-rapporteur,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.