Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 février 2026, n° 2502147

TA Châlons-en-Champagne 17 février 2026

Arguments

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Autre
Inexactitude des avis de paiement
La cour a noté qu'il existe un lien de connexité avec d'autres requêtes similaires déjà attribuées à un autre tribunal, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Silence de l'administration
La cour a considéré que la question de la décision implicite de rejet est liée à la demande d'annulation des avis de paiement, justifiant ainsi la transmission du dossier.
Autre
Justification de la décharge
La cour a noté que cette demande est également liée aux autres requêtes en cours, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Frais engagés pour la procédure
La cour a décidé de transmettre le dossier sans statuer sur cette demande, laissant le soin au tribunal compétent de se prononcer.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 17 févr. 2026, n° 2502147
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2502147
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Pau
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine NAUGÈS
Parties :	société Geopetrol

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société Geopetrol, représentée par M^e Naugès, demande au tribunal :

1°) d’annuler les deux avis de paiement au comptant du 12 novembre 2024 émis par la direction départementale des finances publiques de la Marne pour les sommes de 60 314 euros et de 41 308 euros au titre des reliquats de redevance progressive des mines dus pour les années 2019 et 2020 pour la concession de Fontaine au Bron située à Vauchamps ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant six mois par le directeur départemental des finances publiques de la Marne sur la réclamation préalable qu’elle a formée le 6 janvier 2025 à l’encontre des deux avis de paiements au comptant du 12 novembre 2024 ;

3°) de prononcer la décharge des sommes de 60 314 euros et 41 308 euros exigées au titre des reliquats de redevance progressive des mines dus pour les années 2019 et 2020 pour la concession de Fontaine au Bron située à Vauchamps ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête de la société Geopetrol.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l’ordonnance n° 508541, 508542, 508543, 508547, 509697, 510670, 510672, 510673, 510674, 510675, 510676 du 18 décembre 2025, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Pau, en raison de leur lien de connexité et pour une bonne administration de la justice, onze requêtes présentées devant les tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne, Melun, Pau et Strasbourg, par la société Geopetrol en vue d’obtenir la décharge des redevances mises à sa charge en application de l’article L. 132-16 du code minier au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.

Vu :

- le code minier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à M. Briquet, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 342-1 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif saisi d’une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d’une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d’un autre tribunal administratif. ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance n° 508541, 508542, 508543, 508547, 509697, 510670, 510672, 510673, 510674, 510675, 510676 du 18 décembre 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Pau, en raison de leur lien de connexité et pour une bonne administration de la justice, onze requêtes présentées devant les tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne, Melun, Pau et Strasbourg, par la société Geopetrol en vue d’obtenir la décharge des redevances mises à sa charge en application de l’article L. 132-16 du code minier au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire, et notamment celle de Fontaine-au-Bron située à Vauchamps.

3. Il existe un fort lien de connexité entre la présente requête de la société Geopetrol, qui tend à la décharge des redevances mises à sa charge en application de l’article L. 132-16 du code minier au titre des années 2019 et 2020 à raison de la concession de mine d’hydrocarbure de Fontaine-au-Bron dont elle est titulaire, et celles déjà attribuées au tribunal administratif de Pau par l’ordonnance susmentionnée. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de ladite requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Geopetrol est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau, à la société Geopetrol et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET