Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 10 avr. 2026, n° 2600967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2600967 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M. A… C…, représenté par Me Gautier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 février 2026, par laquelle le conseil départemental de la Marne de l’ordre des médecins l’a inscrit sur le tableau de garde sur le secteur 1 en tant qu’effecteur mobile le 24 avril 2026 pour la période allant de 20 heures à minuit ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne de l’ordre des médecins une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le conseil départemental de la Marne de l’ordre des médecins, représenté par Me Calot, conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de M. C….
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, M. C… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au conseil départemental de la Marne de l’ordre des médecins.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 avril 2026.
Le juge des référés,
Signé
B. B…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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