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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 27 févr. 2026, n° 2600350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2600350 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations a implicitement rejeté son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a déclaré irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. D’une part, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ».
3. Il ressort des termes de la requête et des pièces transmises à l’appui du dossier, que M. B… a formé le 30 septembre 2025 un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a déclaré irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française, conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Ainsi, en application du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître du litige soulevé par M. B…. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Besançon, le 27 février 2026.
La présidente,
C. Schmerber
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