Désistement 29 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 29 mai 2026, n° 2601458 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2601458 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M. A… B…, représenté
par Me Guiheux, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2026 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire des ombrières d’élevage de type volière avec couverture photovoltaïque sur un terrain situé dans la commune de Rochetaillée ;
2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de délivrer le permis de construire sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2026, M. B…, représenté par Me Guiheux, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ».
Par mémoire enregistré le 26 mai 2026, M. B… déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre
de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Marne et à la commune de Rochetaillée.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signée
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
Châlons-en-Champagne,
le 29/05/2026
le greffier,
Signé
A. PICOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inondation ·
- Syndicat mixte ·
- Associations ·
- Cours d'eau ·
- Personne publique ·
- Ouvrage public ·
- Responsabilité ·
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Etablissement public
- Collectivité locale ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Commissaire de justice ·
- Charge publique ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Conclusion ·
- Paiement
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Vitesse maximale ·
- Eures ·
- Suspension ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Public ·
- Contrôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Regroupement familial ·
- Famille ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Salaire minimum ·
- Stipulation ·
- Conjoint
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- L'etat ·
- Aide ·
- Titre ·
- Partie
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Titre ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Village ·
- Agglomération ·
- Urbanisation ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Continuité ·
- Construction ·
- Avis conforme
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Litige ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Terme
- Vienne ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agence régionale ·
- Île-de-france ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cliniques ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Santé ·
- Désistement
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus ·
- Aide ·
- Accord
- Logement-foyer ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Structure ·
- Hébergement ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.