Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2025 et 5 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de la Marne a fixé le pays de destination de son éloignement.

Il soutient que l’exécution de l’arrêté contesté porterait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

Le préfet de la Marne a produit une pièce sans observations, enregistrée le 6 janvier 2026, qui a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code pénal ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Amelot, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant algérien, né le 13 septembre 1992, a été écroué à la maison d’arrêt de Reims le 26 juin 2025 et condamné le même jour par le tribunal judiciaire de Reims à une peine de 9 mois d’emprisonnement assortie d’une interdiction judiciaire du territoire français pendant 5 ans et d’une interdiction de détention d’une arme pendant 5 ans pour des faits de « détention non autorisée de stupéfiants en récidive, détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B en récidive, détention sans déclaration d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie C en récidive ». Par un arrêté du 3 décembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de la Marne a fixé le pays de destination de son éloignement.

2. Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ». En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière », le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou sa réclusion.

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office (…) d’une peine d’interdiction du territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d’exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l’étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’éloignement de M. A… est la conséquence nécessaire de l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 26 juin 2025 et emporte de plein droit cette mesure d’éloignement, dont le préfet était tenu d’assurer l’exécution. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’atteinte portée par l’arrêté contesté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut qu’être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mégret, présidente,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Paggi, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

F. AMELOTLa présidente,

signé

S. MEGRET

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.