Rejet 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 10 juin 2026, n° 2600238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2600238 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M. B… communique au tribunal le recours gracieux du même jour tendant au retrait de l’ordonnance pénale 673/2024 du 27 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Troyes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. M. B… s’est borné à adresser au tribunal une copie de son recours gracieux en date du 23 janvier 2026 à l’encontre de l’ordonnance pénale 673/2024 du 27 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Troyes pour laquelle il a été convoqué à l’hôtel de police le 22 décembre 2025. Or, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige. Il s’ensuit que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de de M. B…. La requête doit, par suite, être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 juin 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
S. MÉGRET
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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