Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) AMS, représentée par M^e Pierre, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2019 et en 2020 et des pénalités correspondantes, à concurrence des sommes correspondant à la remise en cause par l’administration de la déduction des indemnités kilométriques qu’elle a versées à ses salariés lors de ces deux années 2019 et 2020 pour des montants respectifs de 24 129,20 euros et de 16 884,97 euros ;

2°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 %, correspondant à un montant de 2 304 euros, qui a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie du caractère déductible des indemnités kilométriques consenties à ses salariés ;

- un problème technique l’a empêchée de déposer sur son espace fiscal en ligne les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure ;

- l’administration lui a indiqué qu’en cas de transaction, la remise de la majoration de 40 % était envisageable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, l’administratrice de l’Etat, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscale Est conclut au rejet de la requête de la SAS AMS.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Briquet, vice-président,

- et les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS AMS, qui a son siège à Reims et pour activité des travaux en bâtiment de second œuvre, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Par une proposition de rectification du 2 novembre 2022, des rehaussements d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés. A l’issue de la procédure de contrôle, ont été mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés à concurrence d’un montant total, en droits et pénalités, de 64 918 euros au titre des exercices clos en 2019 et en 2020, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant total de 5 760 euros, auquel s’ajoutent 2 569 euros de pénalités. Le 19 février 2024, la SAS AMS a présenté une réclamation en vue d’obtenir le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, en se prévalant du caractère déductible des indemnités kilométriques qu’elle avait versées à ses salariés lors des années 2019 et 2020. Elle sollicitait également la décharge de la majoration de 40 % qui avait été appliquée aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par une décision du 22 août 2024, l’administration a prononcé le dégrèvement de la majoration de 40 % appliquée aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et rejeté le surplus de la réclamation. La SAS AMS demande, d’une part, au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2019 et en 2020 et des pénalités correspondantes, à concurrence des sommes correspondant à la remise en cause par l’administration de la déduction des indemnités kilométriques qu’elle a versées à ses salariés lors de ces deux années 2019 et 2020, pour des montants respectifs de 24 129,20 euros et de 16 884,97 euros. Elle sollicite, d’autre part, la décharge de la majoration de 40 %, correspondant à un montant de 2 304 euros, qui a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Sur les conclusions à fin de réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés :

2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, (…) ».

3. Il appartient au contribuable, pour l’application des dispositions de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Il apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

4. Il résulte de l’instruction que, pour remettre en cause la déduction des charges correspondant aux sommes versées par la SAS AMS, en 2019 et 2020, à des membres de son personnel à raison de frais liés à l’utilisation de leurs véhicules personnels, l’administration a estimé, tout d’abord, que la SAS AMS ne justifiait pas de la réalité des kilomètres parcourus. Elle a considéré, ensuite, qu’elle ne démontrait pas que les déplacements en cause avaient été effectués par les salariés avec leurs véhicules personnels et non avec ceux de la société. Enfin, elle a estimé que la formule de calcul des indemnités kilométriques utilisée par la SAS AMS ne tenait pas compte des tranches kilométriques qui avaient été définies par l’administration.

5. Pour contester le bien-fondé de ces motifs, la société requérante produit, concernant son exercice clos en 2019, des tableaux faisant état, d’une part, du programme de chaque salarié avec pour chaque jour le lieu de chantier où il se trouve, et, d’autre part, le détail des kilomètres parcourus s’agissant de trois de ses salariés. Toutefois, ces deux tableaux, qui ont été présentés pour la première fois après la fin des opérations de contrôle, comportent, ainsi que l’a d’ailleurs relevé l’administration, des discordances entre eux quant aux dates et lieux de chantier. Par ailleurs, ils ne font figurer ni le point de départ des trajets, ni le véhicule utilisé, et ne permettent pas de déterminer les kilomètres effectivement réalisés par les salariés avec leurs véhicules personnels. Enfin, si ces tableaux sont accompagnés d’attestations des trois salariés pour lesquels le détail des kilomètres figure, certifiant que ceux-ci ont utilisé leurs véhicules personnels pour se rendre sur les chantiers au cours des années 2019 et 2020, ni ces tableaux ni ces attestations ne permettent d’écarter l’utilisation de véhicules de la société pour tout ou partie des déplacements professionnels, la SAS AMS disposant, en l’espèce, d’une flotte de véhicules suffisante et adaptée pour couvrir les déplacements professionnels de ses salariés.

6. Concernant l’exercice clos en 2020, la société requérante produit un tableau unique présentant les lieux de chantier de chaque salarié et les kilométrages totaux réalisés chaque jour. Toutefois, s’agissant de deux salariés, MM. Benadela et Boudali, dont les noms figurent dans le tableau, aucun élément ne permet de déterminer le véhicule personnel qui aurait été utilisé. Quant aux trois autres salariés mentionnés, si les certificats d’immatriculation de leurs véhicules personnels ont été communiqués, rien ne permet de considérer que les kilomètres réalisés, à les supposer exacts, auraient été en tout ou partieeffectivement accomplis avec leurs véhicules personnels, et non au moyen de la flotte de véhicules dont dispose la SAS AMS en vue de couvrir les déplacements professionnels de ses salariés.

7. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la société requérante ne saurait être regardée comme justifiant du caractère déductible des indemnités kilométriques qu’elle a versées à ses salariés au cours des exercices clos en 2019 et en 2020. Ses conclusions à fin de réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions à fin de décharge de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

8. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / (…) / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; / (…) ».

9. Il est constant que la SAS AMS n’a pas déposé ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée dans le délai de trente jours suivant la réception, le 22 mars 2022, d’une mise en demeure en ce sens. Dans ces conditions, la majoration de 40 % était ici due. Est sans incidence sur la légalité de cette majoration, la circonstance que l’administration a indiqué à la société requérante qu’en cas de transaction la remise d’une telle majoration serait envisageable. La circonstance que la SAS AMS aurait eu des difficultés pour déposer ses déclarations sur son espace fiscal en ligne n’est pas non plus de nature à affecter la légalité de ladite majoration, dès lors que ces difficultés ne sont établies que pour le mois de novembre 2022, soit à une période où le délai de trente jours était nettement expiré, et qu’en tout état de cause, de telles difficultés ne sauraient être regardées comme constitutives d’un cas de force majeure, le dépôt d’une déclaration par un autre biais que l’espace fiscal en ligne restant toujours possible. Il en résulte que les conclusions de la SAS AMS à fin de décharge de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SAS AMS une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS AMS est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS AMS et à l’administratrice de l’Etat, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscale Est.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mégret, présidente du tribunal,

M. Briquet, vice-président,

M^me Dos Reis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

B. BRIQUET

La présidente du tribunal,

Signé

S. MÉGRET

La greffière,

Signé

F. DAROUSSI DJANFAR

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.