Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A… B… et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’ils avaient formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 29 février 2024, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique accordée à M. B… ;

2°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de verser, à titre principal à M. B… et à titre subsidiaire à la SAS Drapo, une somme de 14 500 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée à M. B…, dès la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros, à verser à titre principal à M. B… et à titre subsidiaire à la SAS Drapo, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration en procédant au retrait d’une décision créatrice de droit plus de quatre mois après son édiction, d’autant plus que M. B… remplissait l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de la subvention en litige ;

- la décision de retrait est insuffisamment motivée ;

- elle est constitutive d’une rupture d’égalité, et porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à un recours effectif, ainsi qu’à la liberté d’accès aux droits sociaux ;

- elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait, et de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, l’agence nationale de l’habitat conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de M. B… et de la SAS Drapo.

Elle soutient que :

- la décision de retrait de la prime en litige date en réalité du 14 novembre 2022 et était devenue définitive à la date d’enregistrement de la requête ;

- en tout état de cause, la requête est sans objet dès lors que, par une décision du 4 février 2025, la directrice de l’agence nationale de l’habitat a fait droit au recours préalable présenté par et que, par une décision du 6 mars 2025, la directrice de l’agence nationale de l’habitat a attribué à M. B… le montant de 14 500 euros qu’il sollicitait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Briquet, président,

- et les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… et son mandataire, la SAS Drapo, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’ils avaient formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 29 février 2024, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique accordée à M. B….

Sur l’étendue du litige :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 février 2025 la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a, quelques jours avant l’introduction de la requête, accepté de faire droit au recours préalable de M. B…. Par ailleurs, par une décision du 6 mars 2025, intervenue cette fois postérieurement à l’introduction de la requête, elle lui a attribué le montant de 14 500 euros qu’il sollicitait. De telles décisions, toutes deux devenues définitives faute d’avoir été contestées dans le délai du recours contentieux, procèdent implicitement mais nécessairement au retrait du refus précédemment opposé aux intéressés. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… et de la SAS Drapo tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’ils avaient formé le 25 octobre 2024, sont devenues totalement sans objet au plus tard depuis le 6 mars 2025. Il en est de même de leurs conclusions à fin d’injonction. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… et de la SAS Drapo présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B… et la SAS Drapo.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… et de la SAS Drapo est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à la SAS Drapo, et à l’agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Briquet, président,

M. Alvarez, conseiller,

M^me Dos Reis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

B. BRIQUET

L’assesseur le plus ancien,

Signé

O. ALVAREZ

La greffière,

Signé

F. DAROUSSI DJANFAR

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.