Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, complétée par un mémoire enregistré le 9 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Burger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle préfet de l’Aube s’est opposé à sa déclaration de détention d’un animal non domestique ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer un récépissé de détention d’un animal non domestique, Sus Scrofa (sanglier), dès la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- le préfet de l’Aube lui a appliqué à tort un régime d’autorisation, alors que la détention de l’animal en cause était en l’espèce soumise à un régime de déclaration ;

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- la décision attaquée, fondée sur le motif que le « sanglier, directement prélevé dans la nature, n’a pas d’origine licite et ne pourra jamais en disposer », est entachée d’erreur de fait et de droit ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- le dépôt de la déclaration de détention n’avait pas à être réalisé préalablement à l’entrée en possession de l’animal.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, le préfet de l’Aube conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le récépissé de déclaration en cause a été délivré à la requérante par arrêté du 3 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

le code de l’environnement ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3°) constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

M^me A… demande l’annulation de la décision du 29 novembre 2024 par laquelle préfet de l’Aube s’est opposé à sa déclaration de détention d’un animal non domestique, en l’espèce une laie. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 3 février 2025 devenu définitif, le préfet de l’Aube a délivré à M^me A… le récépissé sollicité et a implicitement retiré la décision attaquée. Par suite les conclusions à fin d’annulation de la décision d’opposition à déclaration présentées par M^me A… ont perdu leur objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision

du 29 novembre 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.