Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 25 novembre 2025, M. B… D… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant des moyens communs :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il ne présente aucun risque de fuite ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa durée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés, fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-383/13 M. A…, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boileau, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boileau, magistrat désigné ;

- et les observations de M^e Lescène, représentant M. D…, non présent, qui conclut aux mêmes fins de la requête et par les mêmes moyens, soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et détaille ces moyens ;

- le préfet de l’Oise n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… D…, ressortissant algérien né le 1er juin 1999, déclare être entré en France en mai 2019. Par un arrêté du 21 novembre 2025, le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

En premier lieu, par un arrêté du 1er octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département n° 10 du même jour, le préfet de l’Oise a donné délégation à M^me C…, directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale du requérant, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, la motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français atteste que les critères prévus à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté doit être écarté.

En dernier lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité, par suite le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige n’aurait pas été notifié à M. D… dans une langue qu’il comprend est inopérant et doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…) ».

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A…, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

Si M. D… soutient que son droit à être entendu préalablement à l’édiction de la décision contestée a été méconnu, il ne précise pas quels éléments, non pris en compte par le préfet de l’Oise dans son arrêté, auraient pu être portés à sa connaissance ni, a fortiori, en quoi ces éléments auraient été de nature à faire obstacle à la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité / (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; (…) ».

Il est constant que M. D…, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Ainsi, le préfet du Nord pouvait légalement prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, à supposer même que le comportement du requérant ne puisse être regardé comme étant constitutif d’une menace pour l’ordre public, il résulte de l’instruction que le préfet de l’Oise, qui pouvait légalement se fonder sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour décider de l’obliger à quitter le territoire français, aurait pris la même décision en ne retenant que ce seul motif. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur d’appréciation dans l’application du 5° de cet article doivent être écartés.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. D… déclare être entré en France en mai 2019. S’il se prévaut d’une relation avec une ressortissante française et de la naissance prochaine de leur enfant, ainsi que de la présence d’enfants à sa charge, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. Ainsi, malgré la durée de séjour en France de M. D…, il ne démontre l’existence d’aucune relations d’une particulière intensité, ni d’une insertion professionnelle. Il ressort également des pièces du dossier que ses parents et son frère, avec lesquels il a gardé des liens, résident toujours en Algérie. Dans ces conditions, la décision en litige n’a pas porté, eu égard aux buts qu’elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de M. D… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme doit être écarté.

En dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de l’Oise n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé préalablement à l’édiction de cette décision.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de délai de départ volontaire :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est entachée d’aucune illégalité. Par suite, le requérant n’est pas fondé à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement. (…) ».

Il est constant que M. D… qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et qu’il ne conteste pas s’être soustrait à une précédente mesure d’éloignement. Ainsi, conformément aux seules dispositions précitées des 1° et 5° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le risque que M. D… se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. S’il soutient également qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, la décision contestée est uniquement fondée sur le 3° de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne prend pas en compte la menace à l’ordre public, contrairement au 1° du même article. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions l’article L. 612- 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. D… n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est entachée d’aucune illégalité. Par suite, le requérant n’est pas fondé à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision fixant le pays de destination de cette mesure.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de l’Oise n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé préalablement à l’édiction de cette décision. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est entachée d’aucune illégalité. Par suite, le requérant n’est pas fondé à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision l’interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

Si M. D… se prévaut de la relation qu’il entretiendrait avec une ressortissante française, il n’apporte aucun élément permettant de considérer cette relation comme établie. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français et ne conteste pas avoir été condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Senlis le 3 mai 2023 pour des faits de vol aggravé par trois circonstances et à trois mois d’emprisonnement par le tribunal judiciaire de Senlis, pour port d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D sans motif légitime. Dans ces circonstances, le préfet pouvait lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En dernier lieu, M. D… n’est pas fondé, on se bornant à faire état d’élément non établi de sa vie privée, ainsi qu’il a été dit au point 11 du présent jugement, à se prévaloir de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à l’édiction d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même pour le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence de circonstances humanitaires.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions M. D…, présentées à fin d’annulation, doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, tout état de cause, celle de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et au préfet de l’Oise.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Prononcé le 4 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

C. Boileau

Le greffier,

Signé

R. Antoine

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,