Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 mars 2026, n° 2504194

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête formelle
La cour a constaté que l'absence de requête formée conformément aux dispositions du code de justice administrative entraîne le rejet de la demande comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 3 mars 2026, n° 2504194
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2504194
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet délégué pour

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un envoi, enregistré le 29 décembre 2025 et complété par un autre envoi, enregistré le 28 janvier 2026, M. A… B… a transmis au tribunal l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est l’a reclassé dans le corps d’encadrement et d’application de la police nationale à compter du 2 janvier 2025 et a révisé sa carrière à la suite de sa réintégration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. En l’espèce, M. B…, brigadier-chef de police de classe supérieure, a transmis au tribunal, le 29 décembre 2025, une copie de l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est l’a reclassé dans le corps d’encadrement et d’application de la police nationale à compter du 2 janvier 2025 et a révisé sa carrière à la suite de sa réintégration. Toutefois, l’intéressé n’a produit aucune requête, adressée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, contenant l’exposé de conclusions, c’est-à-dire les demandes qu’elle entend présenter au juge, et de moyens, c’est-à-dire des arguments visant à démontrer l’illégalité de la décision attaquée. Par conséquent, en l’absence de requête formée, conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.