Rejet 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 27 mai 2026, n° 2601723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2601723 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2026, Mme A… B… demande au tribunal la décharge du titre de recettes émis le 1er avril 2026 par l’Agence de Services et de Paiement en vue du recouvrement de la somme de 209,18 euros correspondant à un trop perçu d’aide à la formation professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code du travail,
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 6341-1 du code du travail relevant du chapitre
Ier « Rémunération du stagiaire », inséré dans le titre IV relatif au « stagiaire de la formation professionnelle » : « L’Etat, les régions, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ». Aux termes de l’article L. 6341-3 du même code : « Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu’il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l’article L. 6341-4, sont : (…) 2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l’article L. 5213-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 6341-11 du même code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire ».
3. Il résulte des dispositions précitées que le litige soulevé par Mme B… relatif à un trop-perçu de rémunération en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, relève
de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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